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L'avant-projet de décret relatif à l'instauration d'une certification "eau"

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1573 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/07/2018
    • de POULIN Christine
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    L'ordre du jour du Gouvernement du 19 juillet prévoyait l'examen de l'avant-projet de décret relatif à la certification « eau ».

    Le Gouvernement a-t-il approuvé cet avant- projet de décret ? Le cas échéant, que contient-il ?

    Dans quel délai Monsieur le Ministre entend-il le présenter au Parlement ?

    Son projet de passeport-eau sera-t-il mis en oeuvre à travers ce décret ?

    À ce sujet on rappellera qu'en 2015, il avait lancé l'idée d'un passeport eau destiné à faire connaître l'état des canalisations d'une maison lors des changements de propriétaire.
  • Réponse du 08/08/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le Gouvernement a approuvé ce 19 juillet 2017 l’avant-projet de décret modifiant le Livre II du Code de l’environnement contenant le Code de l’eau et instaurant une certification « Eau » des bâtiments, dénommée « CertibEau ».
     
    Il s’agit bien du même dossier que celui auparavant dénommé Passeport-Eau. Le changement de dénomination reflète la volonté du Gouvernement d’établir à terme un Passeport-Habitation plus large que les seules facettes énergie et eau des bâtiments.

    Il s’agit d’inscrire le « cycle anthropique de l’eau » dans les objectifs du développement durable des habitations et autres bâtiments par la mise en place d’une Certification Bâtiment Eau, dénommée ci-après : « CertiBEau ».

    Par « cycle de l’eau -habitation », on entend :
    - « En entrée » : l’eau de distribution ou eau de puits et son réseau intérieur avec d’éventuelles connexions avec les eaux pluviales (citernes à eaux de pluie) ;
    - « En sortie » : le traitement et l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales (toiture).

    Le projet a été transmis aux instances consultatives et acteurs du secteur. Après une seconde lecture par le Gouvernement, il sera soumis à l’avis du Conseil d’État avant une troisième et dernière lecture par le Gouvernement et ensuite le dépôt au Parlement.