Le permis d'environnement
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1575 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/07/2018
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Ces installations sont réparties en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement, classe 2 pour les activités intermédiaires, classe 3 pour les activités les moins polluantes. Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration.
Or, selon la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon, les activités d’élevage ovin, caprin et équidé sont assimilées aux activités d’élevage bovin et porcin.
Ainsi, pour certaines infrastructures de 2 à 150 bovins, le Gouvernement considère ces infrastructures en classe 3. De l’élevage bovin de 150 à 500 animaux, le Gouvernement considère que l’on est en classe 2. Pour les porcs, cette limite va de 20 à 2 000 animaux. Les installations de plus de 500 bovins sont considérées en classe 1 alors que pour les porcs, cette limite est atteinte à partir de 2 000 animaux. Or, je m’étonne de constater que la classification est la même pour les ovins et caprins, ou encore pour les équidés, que la classification valable pour les bovins. Elle est même plus restrictive que pour les porcs.
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur les motivations de cette nomenclature.
En effet, est-il correct de considérer l’impact environnemental d’un élevage caprin, ovin ou équidé de la même manière qu’un élevage bovin ?
Réponse du 10/08/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Les risques générés par ces effluents étant gérés par d’autres législations, ce critère a été remplacé par d’autres comme les pollutions sonores et le charroi générés, mais aussi les pollutions olfactives qui sont l’un des points apparaissant le plus souvent dans les enquêtes publiques.
Ces pollutions étaient d’autant plus critiques que la distance entre l’exploitation et une zone d’habitat ou d’autres milieux récepteurs sensibles (habitations voisines à l’exception du logement de l’exploitant, écoles, hôpitaux, homes, zones de loisirs) était petite. Les réclamations étaient moindres lorsque les habitations des tiers et les exploitations se situaient en zone d’habitat à caractère rural. La logique est respectée dans la mesure où les zones agricoles ou d’habitat à caractère rural sont davantage aptes à accueillir de tels établissements.
L’administration a dès lors reclassé ces activités agricoles de manière à mieux préserver l’environnement de la population en intégrant ces enseignements. C’est ainsi que les rubriques actuelles prennent en compte non seulement, le nombre d’animaux présents ou encore le caractère intensif de certains types d’élevages dits « industriels » ou « hors-sol », mais également un critère de distance entre l’établissement et une zone au plan de secteur ou un autre milieu sensible.
Pour l’estimation des seuils critiques, il a été considéré, en fonction de la similarité des impacts sur l’environnement et de la conduite de l’élevage, les catégories suivantes :
- les bovins, les ovins, les caprins, les équidés, le gibier et les ratites ;
- les volailles et les lapins ;
- les porcins.
Les deux dernières catégories ont la caractéristique de connaître plus fréquemment des élevages intensifs dans lesquels les animaux restent confinés dans le même bâtiment tout au long du cycle de production.
Une réévaluation de ces catégories a été demandée à l’administration.