La reconnaissance des inondations en région liégeoise comme calamités publiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 432 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/07/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Suite à la sixième réforme de l'État et la régionalisation de la matière, le Fonds régional des calamités a été créé par le décret-programme du 12 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015 afin d'aider les victimes d'une calamité naturelle.
  
  Les communes occupent un rôle important puisqu’elles peuvent aider les personnes touchées à constituer un dossier. Elles peuvent également préciser si la commune est reconnue en zone sinistrée. Le Service régional des calamités de la DGO5 réunit toutes les informations scientifiques et financières pour constituer un dossier de demande de reconnaissance. En cas d'avis favorable, ce dossier sera présenté par le Ministre-Président au Gouvernement wallon. L'arrêté de reconnaissance du Gouvernement wallon est ensuite publié au Moniteur belge. Enfin, il revient à la caisse régionale des calamités, qui dépend de la DGT2 d’effectuer les paiements relatifs aux indemnités des sinistrés.
  
  La région liégeoise a été, il y a plusieurs semaines, particulièrement touchée par des inondations importantes. Lors du collège communal de la Ville de Liège, Monsieur le Bourgmestre Demeyer a sollicité la reconnaissance des événements comme calamité publique.
  
  Le Service régional des calamités de la DGO5 collecte-t-il les informations scientifiques pour l’introduction d’un dossier de demande de reconnaissance ?
  
  D’autres communes sollicitent-elles cette reconnaissance ?
  
  Combien de temps peut prendre cette analyse ? Quels sont les critères qui permettent de reconnaître le phénomène comme calamité publique ?
  
  Si le dossier est favorable et que la décision de Monsieur le Ministre-Président est également positive, la reconnaissance de la calamité sera-t-elle valable pour l’ensemble des communes liégeoises ?

• Réponse du 10/08/2018

  • de DE BUE Valérie
  La reconnaissance des intempéries qui ont touché la Région liégeoise de la mi-mai à début juin comme calamité naturelle publique ne relevant pas de mes compétences, je ne peux répondre à la question de l'honorable membre.
  
  Je l'invite à interroger Monsieur le Ministre-Président Willy Borsus en charge de cette matière.