Les pratiques abusives de la Ville de Wavre dans l'organisation d'un festival
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 433 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/07/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Au moment du versement de l’argent sur ce bracelet, il était mentionné que ce qui n’est pas dépensé serait remboursé via le site web WACOLOR. Des festivaliers, n’ayant pas tout dépensé, ont accédé dès le lendemain sur le site WACOLOR.be. À propos du bracelet il y est mentionné : « Fini les soucis de perte d’argent, votre porte-monnaie se trouve sur la puce de votre bracelet ! », mais également qu’il existe un montant en dessous duquel aucun remboursement n’est effectué.
Ces conditions supplémentaires de montant minimal ou de frais administratifs n’étaient pas communiquées aux endroits de chargement, ni expliquées au moment du versement !
Ce montant était de 6 euros (« montant minimum pour être remboursé : 5 €. Hors frais de 1 € »). Suite à des plaintes, le service de cohésion sociale de la ville a modifié le montant minimal, qui a été rabaissé à 3 euros ! (le site web du festival affiche en effet « montant minimum pour être remboursé : 2 €. Hors frais de 1 € »). Ce changement a été fait notamment, selon les services de la ville, au motif que les données relatives au montant moyen chargé sur les puces de ces bracelets sont effectivement de 5 euros environ. Mais le changement de montant est peut-être passé inaperçu, puisqu’il a été fait le 25 juin et que le site web ne fait pas de mention particulière du changement.
En outre, le remboursement ne peut être demandé qu’une semaine plus tard et pendant une période limitée d’une dizaine de jours (du 29 juin au 9 juillet), ce qui n’est pas aisé durant les vacances et provoque un certain « oubli » de la demande de remboursement. Comment ce délai se justifie-t-il ?
Il est patent que tant les conditions d’un montant minimal et de frais que la courte période de remboursement et son différé, ont pour effet évident, voire pour objectif, de limiter les remboursements. Le fait que ce festival s’adresse principalement à un public de jeunes adolescents renforce encore le caractère abusif des conditions appliquées.
Cette façon de procéder est interpellante. Madame la Ministre partage-t-elle mon analyse qu'il n’est pas acceptable qu’une ville pratique un tel abus envers le public vulnérable que sont les jeunes ?
Ces conditions, en plus d’être abusives, n’ont pas été communiquées de manière claire et uniforme lors de l’acquisition du bracelet, elles ne sont pas mentionnées sur le document reçu pour le remboursement, ce qui eut été envisageable. De ce fait, il n’a pas été possible de marquer un quelconque accord sur ces conditions.
Partage-t-elle cette analyse ?
Comment analyse-t-elle la responsabilité communale en la matière ?
La plupart des jeunes festivaliers ne connaissent pas leur droit et ne vont pas faire de démarches pour quelques euros. Un service communal (à savoir en l’occurrence le service de cohésion sociale de la ville) a-t-il juridiquement le droit de refuser de rembourser le crédit qui se trouve sur la puce en question ?
Quelle serait la justification de la rétention du solde ?
Pour la ville, cette somme constitue une entrée, à tout le moins dans le bilan du festival qu’elle organise.
Quel est le statut de cette entrée dans le compte communal ?
Par ailleurs, Madame la Ministre peut-elle diligenter une enquête pour savoir combien de bracelets ont été distribués et quel est le montant total des non dépensés ?
La retenue de 1 euro pour traitement administratif se justifie-t-elle d’un service presté par la commune ?
En outre, quelle est la base légale nécessaire pour la retenue d’une telle somme pour frais administratifs ?
Par exemple, le vote d’une redevance par le conseil communal n’est-il pas nécessaire ?
La légalité a-t-elle été respectée dans ce cas-ci ?
Dans la négative Madame la Ministre a-t-elle réagi auprès de la ville pour faire modifier cette disposition et faire procéder au remboursement intégral des sommes non dépensées ?
Il est évident que le recours au bracelet « cashless » est intéressant dans les festivals. Il convient cependant d’en améliorer le fonctionnement, à tout le moins dans les événements organisés par des pouvoirs locaux.
Comment Madame la Ministre voit-elle cette amélioration ?
Réponse du 10/08/2018
- de DE BUE Valérie
Cette technologie permet un gain de temps certain en limitant les longues files d’attente aux buvettes par exemple. Elle permet également d’éviter les vols, ainsi que les pertes des moyens de paiement « physiques » (tickets, cartes bancaires ou jetons).
Chaque système de bracelets électroniques est différent et il appartient aux organisateurs de la manifestation culturelle d’autoriser ou non le remboursement des montants chargés sur les bracelets, mais non utilisés. Cela relève de l’organisation de chacun. L’instauration de frais administratifs pour le remboursement ne me choque pas outre mesure, encore moins qu’en l’occurrence ils ne s’élèvent qu’à 1 euro par bracelet.
Il faut savoir qu’en cas de vente de tickets ou de jetons, dans la grande majorité des manifestations culturelles, aucun remboursement n’est possible pour les tickets ou jetons non utilisés. Il appartient aux consommateurs d’estimer au mieux le nombre de tickets ou de jetons qui leur est nécessaire ou, en ce qui concerne le bracelet électronique, le montant qu’ils doivent charger dessus.
L’instauration d’un délai rapide pour les demandes de remboursement ne me semble également pas critiquable, même en période estivale.