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Les dispositions particulières en cas de fin de mandat au sein du Comité de direction de la Société wallonne des eaux (SWDE)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1576 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 03/08/2018
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Dans le cadre de son décret-programme, le Gouvernement wallon a fait insérer des dispositions particulières en cas de fin de mandat pour les membres du Comité de direction de la SWDE. Cette convention prévoit des dispositions particulières visant à garantir, en cas de non-renouvellement du mandat ou de révocation, la situation sociale et financière des membres du Comité de direction qui auraient été contraints de démissionner de leur poste ou de cesser une activité d'indépendant pour exercer leur mandat à la SWDE.

    Comme nous l'avons relevé lors de l'examen du décret-programme, le Gouvernement n'a toutefois établi aucune balise pour encadrer ces conventions et notamment assurer qu'elles ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun. Le Gouvernement n'a toutefois apporté aucune réponse aux questions posées à ce sujet en séance plénière.

    Quelles sont les balises dans lesquelles doivent s'inscrire ces éventuelles conventions ?

    Complémentairement,
    - existait-il de telles conventions avant l'adoption du décret-programme ?
    - le Gouvernement entend-t-il conclure une telle convention avec un ou plusieurs des membres actuels du comité de direction de la SWDE ?
  • Réponse du 24/08/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    L’article D.370 du Code de l’eau, tel que modifié par le décret-programme adopté le 17 juillet 2018 par le Parlement wallon ne prévoit pas de balises particulières, car elles sont déjà fixées dans la législation en matière de gouvernance (décret « administrateur public ») qui s’applique à la Société wallonne des eaux. Il n’y a pas de motif de donner un traitement particulier aux membres du comité de direction de la SWDE par rapport à d’autres gestionnaires publics.

    Il n’y a pas de membre du comité de direction de la SWDE qui aurait été contraint de démissionner de son poste ou de cesser une activité d'indépendant pour exercer son mandat à la SWDE.

    Comme en droit commun, ce n’est pas le Gouvernement wallon, mais bien le conseil d’administration de la SWDE, avec l’appui de son comité des rémunérations, qui conclut les conventions avec ses gestionnaires suite à leur désignation par le Gouvernement wallon.