Les conditions particulières reprises dans les permis d'urbanisme

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1578 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/08/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Certains permis d’urbanisme contiennent des conditions particulières. Ainsi, lorsqu’un permis est octroyé pour des travaux à proximité de sites historiques ou patrimoniaux importants, l’autorité qui délivre le permis peut imposer des fouilles archéologiques. Le maître d’ouvrage prévient les services ad hoc et ceux-ci effectuent les fouilles nécessaires.
  
  Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage omet cette formalité ?
  
  Récemment, la presse s’est fait l’écho d’une situation de ce type à Aywaille.
  
  Quelles ont été les démarches entreprises par les services de la Région pour constater, poursuivre et sanctionner cette infraction ?
  
  Concernant ce dossier, les faits se sont passés avant l’entrée en vigueur du CoDT. L’article 252 du CWATUPE offrait au propriétaire d’un terrain concerné par des fouilles d’être indemnisé, mais il précisait également qu’« aucune indemnité n’est due lorsque le propriétaire et l’entrepreneur [...] ne se sont pas acquittés de leur obligation de déclaration » d’une découverte archéologique fortuite.
  
  Dans le cas relaté par la presse, ni l’information préalable ni la découverte de vestiges, pourtant présents d’après les archéologues, n’ont fait l’objet d’une communication de la part du maître d’ouvrage.
  
  Le promoteur de ce projet a-t-il été indemnisé sur base de l’article 252 du CWATUPE ?
  Le cas échéant, comment Monsieur le Ministre a-t-il motivé sa décision ?

• Réponse du 24/08/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Il s’agit d’une infraction urbanistique constatée par le fonctionnaire délégué. Un procès-verbal a été dressé et transmis aux services du Procureur du Roi.
  
  Par ailleurs, en l’espèce, les services compétents n’ont pas de preuve formelle qu’une découverte archéologique a été faite. L’enquête le dira.
  
  Le promoteur a effectivement été indemnisé sur la base de l’article 252 du CWATUP.
  
  Si l’enquête devait aboutir à la conclusion que dissimulation de découverte il y a eu, il est évident que la Région pourra se tourner vers la justice pour recouvrer les sommes indûment perçues.
  
  Enfin, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que ce dossier relève davantage des compétences du Ministre du Patrimoine.