Les aires de stationnement autour de l'aéroport de Charleroi
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 347 (2017-2018) 1
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Question écrite du 03/08/2018
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
En conséquence, des initiatives privées de création de parkings voient le jour en périphérie de l'aéroport, comme c'est le cas à Trazegnies où un terrain privé est actuellement loué à une société qui en a fait un vaste parking de 1 000 places à partir duquel sont organisées des navettes de et vers l'aéroport.
J'ai interrogé le Ministre Di Antonio sur le régime juridique applicable à ce type de parkings. Ce dernier m'a apporté des précisions sur les plans urbanistique et environnemental (question écrite n° 1438 (2017-2018).
Concernant la question du stationnement lié à l'aéroport de Charleroi, Monsieur le Ministre dispose-t-il de moyens réglementaires pour réguler le développement de ces parkings périphériques destinés à accueillir des véhicules de personnes fréquentant l'aéroport carolorégien ?
Réponse du 30/08/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Le service inspection de l’administration recense actuellement une vingtaine de parkings gravitant à proximité de l’aéroport dont l’activité consiste en une offre conjointe de stationnement et de navette vers l’aéroport et vice-versa. Cela représente à ce jour environ 5.000 places.
Le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur a créé la catégorie des services de taxis collectifs en se référant principalement au développement des navettes aéroports.
La direction fonctionnelle en charge de la matière a exigé de ces « exploitants de parking » la possession de la qualification professionnelle d’exploitant de transport et la délivrance d’autorisation d’exploiter le service par des véhicules répertoriés.
Une jurisprudence a confirmé cette position en soumettant ces exploitants de parking au décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, quand bien même le transfert du parking vers l'aéroport – et vice versa -serait gratuit. Le Tribunal a très justement considéré que le coût du transport est indirectement, mais certainement inclus dans le prix du parking.
Des inspections interviennent dès lors régulièrement dans les zones proches de l’aéroport afin de vérifier que les exploitants de parking disposent effectivement d’une autorisation d’exploiter un service de taxis collectifs et que les conditions d’exploitation de ce service de transport sont bien respectées. Des procès-verbaux sont établis et des amendes administratives sont systématiquement prononcées si manquement avéré. Ces inspections sont réalisées en pleine concertation avec les services de police de l’aéroport et de la zone de Charleroi. Une collaboration est également mise en place avec le Parquet de Charleroi dans le cadre plus spécifiquement de saisies de véhicules et de poursuites pénales en cas de défaut d’autorisation d’exploiter.