Les investissements annoncés par le Gouvernement wallon en faveur du logement public
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 435 (2017-2018) 1
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Question écrite du 03/08/2018
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Je lui ai adressé une question écrite à ce sujet en date du 20 juin 2018. Sa réponse du 2 juillet 2018 répond à certains éléments, ainsi qu’à des questions que je ne lui ai pas posées, mais ne répond, par contre, pas à d’autres interrogations, que je reprends ici.
Il convient tout d'abord de préciser l'impact net sur l'offre de logements publics supplémentaires.
Si je comprends bien, 879 nouveaux logements publics seront créés et 1 397 logements publics existants, mais inoccupés pour cause d'inhabitabilité seront remis en location après travaux.
Il s'agirait donc de 2 276 logements qui seraient mis en location. Madame la Ministre peut-elle confirmer ma correcte compréhension des choses ?
À côté de cela, il est prévu une valorisation de certaines réserves foncières des Sociétés de logement de service public (SLSP) visant la création de 690 logements, qui seraient revendus.
Parmi ces logements, est-il prévu que certains logements restent la propriété des SLSP et viennent accroître le parc public ?
Quelles sont par ailleurs les recettes attendues pour les SLSP de ces valorisations immobilières ?
Tenant compte également des investissements dans la rénovation énergétique (68 millions d'euros), elle a annoncé un investissement total de 240 millions d'euros ou plus exactement de 165 millions d'euros pour la Région avec 30 millions d'euros en 2018.
Au-delà, quel est l'échelonnement de l'impact budgétaire ?
Réponse du 30/08/2018
- de DE BUE Valérie
Au total, on arrive donc à 2.276 logements supplémentaires mis en location.
La notification des opérations aux SLSP relatives aux 1397 logements inoccupés interviendra dans le courant du mois de septembre. La remise en état locatif des logements inoccupés pourra débuter cette année et l’année suivante.
Les logements à créer nécessiteront un délai un peu plus important, bien que la rapidité de mise en chantier a été l’un des critères de sélection des projets.
Pour ce qui concerne la création de 690 logements via la valorisation de certaines réserves foncières de la SWL, il s’agira principalement de logements construits pour l’accession à la propriété.
Cela dit, il est possible (et déjà prévu pour l’un ou l’autre projet) que certaines SLSP se portent acquéreuses d’un certain nombre de ces logements neufs pour les intégrer à leur patrimoine locatif et augmenter ainsi leur capacité à rencontrer la demande locative locale, un peu comme si elles construisaient elles-mêmes dans le cadre d’un projet d’ancrage. Cette possibilité est favorable à la mixité sociale puisque le quartier accueillera à la fois des logements acquisitifs et des logements publics locatifs.
Il est également envisagé de distinguer la situation du foncier en cas de formule de démembrement de droits de propriété.
Pour ce qui concerne les logements acquisitifs, les recettes attendues pour les SLSP sont réduites. Les opérations ont pour objectif de permettre l’accession à la propriété de ménages de catégories 2 ou 3 (soit disposant de revenus de catégorie 2 ou 3). Il s’agit d’une mission de service public que les sociétés assurent sans viser de profit. Les prix de vente des logements ne seront pas différents des coûts des travaux et des terrains, majorés d’une légère marge pour la gestion des projets.
Les logements à créer pour la vente sont liés à la localisation des réserves de terrains appartenant à la SWL et ciblent prioritairement des zones à forte pression foncière où une demande acquisitive est identifiée.
La remise en location de 1.397 logements inoccupés, par contre, générera une amélioration des recettes locatives des sociétés qu’on peut estimer globalement à 4,5 millions euros par an.
Les rénovations énergétiques quant à elles devraient avoir un impact favorable sur la diminution des charges supportées par les locataires, impact qui sera, en application de la réforme locative sur laquelle je travaille parallèlement, répercuté en partie en bonification du loyer et en partie en amélioration du coût de revient pour la SLSP.
Budgétairement, le Gouvernement wallon a approuvé la réorientation des flux budgétaires au sein des budgets de la SWL, prévu initialement pour le PEI, vers la rénovation de 1.397 logements pour un montant de 33.977.168 euros. Le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 12 juillet 2018, de recourir à un mécanisme de financement alternatif pour la SWL pour un montant de 225 Mio euros, réparti sur neuf exercices consécutifs à partir de 2018. Ceci étant toutefois conditionné aux discussions relatives au budget 2019.