Les lieux destinés à des cérémonies funéraires non confessionnelles

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 436 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/08/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Madame la Ministre a annoncé l'aménagement de onze nouveaux lieux destinés à des cérémonies funéraires non confessionnelles, suite à l'appel que Madame la Ministre a lancé.
  
  Peut-elle nous informer de la liste des projets reçus ?
  
  Peut-elle nous informer de la liste des projets retenus et des critères utilisés ?
  
  Enfin, quelles sont ses perspectives pour poursuivre cette dynamique ?

• Réponse du 30/08/2018

  • de DE BUE Valérie
  Cette question se concentre sur la création des lieux de cérémonies non confessionnelles, mais là n’était qu’un des deux axes de l’appel à projets pour l’embellissement et la mise en conformité des cimetières, l’autre axe concernant plus spécifiquement la mise en conformité des cimetières (aménagement ou agrandissement d’un ossuaire ou d’une structure cinéraire, ou création d’une parcelle des étoiles). J’ai tenu, dans l’axe 2 de cet appel à projets, à mettre l’accent sur la création d’espace de cérémonie non confessionnelle mis à la disposition des familles.
  
  17 projets communaux ont été réceptionnés pour cet axe :
  ATH
  AUBANGE
  BRUGELETTE
  DONCEEL
  GERPINNES
  ELLEZELLES
  FRANES-LEZ-AVAING
  HAMOIS
  MARCHE-EN-FAMENNE
  MARTELANGE
  MESSANCY
  QUAREGNON
  RAMILLIES
  SERAING
  SILLY
  VIELSAM
  PHILIPPEVILLE
  
  et dans le cadre de l’enveloppe fermée de 500.000 euros affectés à cet axe, 11 dossiers ont été retenus pour un total de subsides de 498.003,52 euros.
  ATH
  BRUGELETTE
  DONCEEL
  ELLEZELLES
  FRASNES-LEZ-ANVAING
  GERPINNES
  MARCHE-EN-FAMENNE
  PHILIPPEVILLE
  RAMILLIES
  SERAING
  VIELSALM
  
  
  Après une présélection par mon administration (dépôt du dossier dans les délais et complétude du dossier), un comité de sélection composé de la DGO1, de la DGO4 et de mon Cabinet s’est réuni. Les différents projets ont été analysés sur base des cinq critères suivants :
  
  1. Gestion dynamique des cimetières : réaffectation socio-économique du patrimoine funéraire (sépultures dont l’abandon a été constaté, concessions arrivées à terme, sépultures d’importance historique locale devenues propriétés de la commune…), des sites abandonnés ou parties de site.
  2. Qualité du dossier présenté : précision et qualité du dossier de candidature, descriptif du projet, intégration du projet dans son environnement, réflexion PMR ;
  3. Qualité du projet : qualité des structures, des matériaux, leur longévité, leur facilité d’entretien ;
  4. Aspect économique : précision des estimations financières du projet, réaffectation de structures communales, gestion de matériaux de réemploi, logique de bonne gouvernance ;
  5. Mise en valeur du patrimoine funéraire d’importance historique local, de structures communales, etc.
  
  Ces critères sont utilisés depuis la création de cet appel à projets en 2009 et ont donc fait leur preuve.
  
  Concernant les perspectives de poursuite de cette dynamique de conscientisation du rôle communal dans la matière funéraire et le service vers la population, je rappelle le rôle actif de structures du SPW telles que la Cellule de gestion du patrimoine funéraire (DGO4) ou la Direction de la législation organique (DGO5). Cette dynamique communale est donc accompagnée et stimulée de façon permanente. Mieux, elle fait partie des missions des gestionnaires locaux. En ce sens j’ai également envisagé de pérenniser cet appel à projets spécifique à la matière funéraire tant il apparaît évident que les gestionnaires communaux sont demandeur d’idées, d’analyses économiques et de moyens pour offrir à la population un cadre respectueux du deuil. C’est notamment pour cette raison que j’ai initié une réforme funéraire : un avant-projet de décret modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État tandis qu’un projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été adopté en première lecture.