Un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’État
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 158 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/08/2018
- de ZRIHEN Olga
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Comment la Commission entretiendra-t-elle des contacts avec les autorités des États membres et fournira-t-elle des orientations avant que des mesures d'aides d'État soient formellement notifiées ?
Comment les autorités des États membres peuvent, sans notification formelle à la Commission, mettre en œuvre des mesures qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence ?
Comment la Commission et les États membres collaboreront-ils afin de faciliter le traitement des affaires d'aides d'État en autorisant les États membres à signaler les dossiers qui figurent parmi leurs priorités les plus urgentes ?
Quelles sont les procédures de recours possibles en cas de désaccord sur les décisions de refus, comme tout récemment par exemple sur le volet agricole ?
Réponse du 30/08/2018
- de BORSUS Willy
Pour une bonne information, certains éléments de cette réponse se retrouvent également dans la Communication de la Commission du 16 juillet 2017 « Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État » C(2018) 4412 final http://ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/best_practise/fr.pdf
Pour ce qui concerne les contacts entre la Commission et les autorités des États membres, les services de la Commission entameront des contacts de prénotification chaque fois qu’un État membre en fera la demande. Ils invitent les États membres à prendre contact avec eux avant de notifier formellement des mesures d’aide d’État potentielles à la Commission (les « contacts de prénotification »).
Au cours de ces contacts, les services de la Commission et l’État membre concerné peuvent discuter ensemble des informations qui devront être communiquées pour que la notification de la mesure d’aide d’État en question puisse être jugée complète. Les contacts de prénotification ouvrent donc généralement la voie à des notifications plus complètes et de meilleure qualité, lesquelles permettent d’accélérer leur traitement.
Ensuite, les services de la Commission et l’État membre concerné peuvent examiner, de manière informelle et en toute confidentialité, les aspects juridiques et économiques d’un projet de mesure avant sa notification formelle. En particulier, la phase de prénotification peut offrir l’occasion d’examiner les aspects d'un projet de mesure qui pourraient ne pas être pleinement conformes aux règles en matière d’aides d’État, notamment dans les cas où la mesure doit être fortement modifiée.
Enfin, les services de la Commission procéderont à une première appréciation visant à déterminer si un cas se prête à l’application de la procédure rationalisée.
Afin de garantir l’efficacité des contacts de prénotification, les États membres doivent communiquer aux services de la Commission toutes les informations nécessaires à l’examen du projet de mesure d’aide d’État sous la forme d’un projet de notification. Des contacts de prénotification informels auront ensuite lieu, généralement par courriel, par téléphone ou par vidéoconférence, en vue d’accélérer le processus. Des réunions entre les services de la Commission et des représentants de l’État membre concerné pourront également être organisées si nécessaire ou à la demande de ce dernier.
À l’issue des contacts de prénotification, l’État membre concerné devra être en mesure de présenter une notification complète. Les services de la Commission s'efforceront de fournir à l'État membre concerné une appréciation préliminaire informelle de la mesure à la fin de la phase de prénotification.
Sur la question relative à la mise en œuvre des mesures peu susceptibles de fausser la concurrence, voici quelques éléments de réponse :
- À la fin de la phase de prénotification mentionnée ci-dessus, les services de la Commission s'efforceront de fournir à l'État membre concerné une appréciation préliminaire informelle de la mesure. Cette appréciation préliminaire englobe une appréciation informelle et non contraignante qui vise à déterminer si la mesure constitue une aide d’État et, le cas échéant, si elle est compatible avec le marché intérieur ;
- Le règlement général d'exemption par catégorie (« RGEC » Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO L 187 du 26.6.2014, p. 1–78.) permet aux États membres de mettre en œuvre toute une série de mesures d’aide d’État sans avoir à demander l’autorisation préalable de la Commission, lorsque ces dernières sont peu susceptibles de fausser la concurrence.
- Signalons également que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, les aides qui satisfont aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1–8.).
Par rapport à l’urgence de certains dossiers, les États membres peuvent demander aux services de la Commission de traiter les affaires qu'ils jugent prioritaires dans des délais plus prévisibles. À cette fin, ils peuvent participer à l’ « exercice d’approche par portefeuille » proposé par les services de la Commission. Deux fois par an, les services de la Commission demanderont aux États membres de leur indiquer les dossiers notifiés figurant dans leur portefeuille qu’ils jugent prioritaires et ceux qu’ils ne jugent pas prioritaires. S’ils souhaitent participer à cet exercice, les États membres doivent répondre à la requête dans le délai fixé. Une fois qu’ils ont obtenu ces informations, et en tenant dûment compte des ressources disponibles et des autres affaires pendantes impliquant l’État membre demandeur, les services de la Commission peuvent proposer une planification amiable pour ces affaires, afin de garantir qu’elles soient traitées rapidement et de manière prévisible.
Concernant les voies de recours, comme précisé dans la Communication de la Commission dont question, ce Code de bonnes pratiques décrit et précise les procédures suivies par les services de la Commission lors de l’examen d’aides d’État potentielles. Il ne rend pas compte de manière exhaustive des règles de l’UE relatives aux aides d’État, mais doit plutôt être lu en combinaison avec tous les autres documents contenant ces règles. Le code ne crée pas de nouveaux droits autres que ceux qui sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement de procédure et le règlement d’application et interprétés par les juridictions de l’UE, et il n’altère pas davantage ces droits d’une quelconque façon.
Dans les cas où les services de la Commission considèrent que les contacts entre eux et l’État membre ne débouchent pas sur des résultats satisfaisants, ils peuvent clore la phase de prénotification. Cela n’empêchera pas l’État membre concerné de prénotifier ou de notifier ultérieurement une mesure similaire.