Les constats et propositions de Federgon
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 552 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/08/2018
- de HENQUET Laurent
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
En effet, après 15 ans d’activité, le marché arrive à maturité avec 140 000 travailleurs et 1 000 000 d’utilisateurs. Il est évident que c’est un marché qui a un rôle économique et sociétal important.
Ce constat repose sur six observations : le secteur est un levier de productivité, les coûts et bénéfices sont en équilibre, un taux de satisfaction élevé des travailleurs et des utilisateurs, une création d’emplois, une nécessité d’avoir une meilleure cohérence entre les régions et un potentiel de croissance élevé.
Pour développer le secteur, Federgon propose plusieurs évolutions, mais pas de révolutions. Le système actuel fonctionne, il n’est pas nécessaire de tout remettre à plat. Il faut rester raisonnable sur la question du prix, intégrer une digitalisation, étendre le champ des activités organisées, diminuer la pression sur les entreprises du secteur, harmoniser la politique des groupes cibles, veiller à améliorer l’image du secteur et les réglementations.
Quelles sont les observations que Monsieur le Ministre trouve pertinentes dans ce rapport ?
Comment renforcer les emplois et la croissance économique ?
Quels sont les dispositifs de la Région wallonne pour pérenniser la croissance ?
Réponse du 30/08/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Avant tout, il est à noter que le rapport de Federgon a une portée fédérale et non pas centrée sur la Wallonie.
Mais effectivement, le secteur est un levier de productivité, le taux de satisfaction des travailleurs et des utilisateurs est élevé et le dispositif a permis de créer de nombreux emplois.
En plus des chiffres que cite l'honorable membre, je lui rappelle que selon le dernier rapport évaluant le dispositif sur l’année 2016 :
* 673 entreprises sont actives en RW et y ont leur siège social ;
* 48.783 travailleurs sont actifs en RW, dont 71 % sont domiciliés en RW. Ils représentent 2,3 % de la population active occupée en RW ;
* 292.216 utilisateurs sont domiciliés en RW, soit 18,7 % des ménages wallons ;
* Plus de 31 millions de titres-services wallons ont été achetés ;
* Le dispositif des titres-services sembler joue son rôle d’intégrateur social : 36 % des travailleurs titres-services occupés en 2016 par des entreprises agréées et actives en Région wallonne étaient, avant leur entrée dans le dispositif, des demandeurs d’emploi inoccupés;
* Le dispositif augmente le taux d’emploi chez les publics éloignés de l’emploi, et en particulier des femmes (97,5 %), âgées de 40 à 49 ans (31 %) et faiblement qualifiées (58 %) ;
Le dispositif diminue le travail au noir ou au gris et améliore l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les ménages.
L’importance du dispositif des titres-services en Région wallonne est indéniable, mais elle va aussi de pair avec un coût important pour les pouvoirs publics, coût qui au vu des projections réalisées par IDEA Consult devrait continuer à augmenter.
Le coût brut du dispositif s’élève à 434.969.585 euros sur l’année 2016, en ce inclus le coût de la déductibilité fiscale.
Pour information, mon Cabinet travaille actuellement avec le FOREm à la rédaction du cahier spécial des charges de l’évaluation du dispositif pour l’année 2017. Dans ce cadre, un focus spécifique sera réalisé sur la maîtrise budgétaire et l’impact de différents scénarios à envisager.