Le respect des réglementations sur les voies d'eau wallonnes
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1584 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/08/2018
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Accroître la qualité des voies d’eau wallonnes participe à l’amélioration de l’image de notre Région. Des efforts considérables ont été entrepris depuis 10 ans en matière d’accueil, d’infrastructures ou de services pour que nos cours d’eau puissent retrouver un niveau certain de qualité.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Quelles sont les actions actuellement menées dans le cadre de la sensibilisation à la propreté publique des voies d’eau ?
De telles actions sont-elles suffisantes ? Dans l’affirmative ou la négative, pourrait-il justifier sa réponse ?
Pourrait-il faire le point sur le travail domanial réalisé pour lutter contre l’incivisme en termes de pollution des voies d’eau ?
Avec l’arrivée des départs en vacance, des actions concrètes sont-elles envisagées ?
Pourrait-il, de manière chiffrée, présenter le nombre de PV dressés par les différents services sur les voies d’eau en Wallonie lors des contrôles, et ce pour les 10 dernières années ?
Réponse du 24/08/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Cependant, il est vrai également que des dépôts sauvages de déchets sont à constater, que ce soit le long des voies navigables, mais de façon générale aussi le long des voiries ou sur tout autre endroit public. C’est un constat navrant, mais malheureusement bien réel.
En termes de sensibilisation, des panneaux d’information reprenant les bons gestes en matière de déchets sont installés et des actions sont menées chaque année en matière de protection de l’environnement. Par ailleurs, l’administration et les communes riveraines s’emploient à améliorer la mise à disposition de poubelles et assurer la récolte des déchets notamment pour les promeneurs (RAVeL) et pêcheurs ainsi qu’aux points d’accostage des bateaux marchands.
Depuis 2017, 50 policiers domaniaux ont été commissionnés en vue de réprimander les incivilités le long de la voie d’eau et plus particulièrement sur les chemins de halage. La Région wallonne est donc active en ce domaine.
En un an, ce sont près de 262 procès-verbaux qui ont été rédigés et qui ont fait l’objet pour la plupart d’amendes administratives.
La fonction de sanction ne peut à elle seule suffire à éliminer les comportements inappropriés et irrespectueux envers le domaine public. C’est aussi une question d’éducation et de transmission de valeurs morales.
Au niveau législatif concernant la navigation marchande, la Convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 (CDNI) relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure a pour objectif principal la protection de l’environnement et l’amélioration de la sécurité en navigation intérieure. Elle se doit d’être respectée par les usagers professionnels de la voie d’eau. De plus, il existe une Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, impliquant en Wallonie des stations de dégazage pour bateaux, l’échange d’informations relatives aux déchets huileux et graisseux et leur prise en charge sont repris par la CDNI à laquelle participent activement les experts de l’administration.
Une collaboration étroite avec le Service de police de la navigation porte également ses fruits avec plus de 60 procès-verbaux complémentaires traités par un fonctionnaire sanctionnateur de la Région wallonne.
La Police de la navigation (fédérale) est chargée de la fonction de police dans les ports maritimes et les principaux ports de plaisance, sur les voies navigables intérieures ainsi que sur l'ensemble des eaux relevant de la juridiction belge. Elle accorde quotidiennement une attention particulière à la problématique de l'environnement dans et aux abords de l'eau. Les entreprises qui effectuent des déversements dans l'eau des ports sont surveillées de près.
Il est fait régulièrement appel à la Police de la navigation pour réaliser une enquête spécialisée à bord d'un bateau suspecté de transport illégal de déchets ou de déversement dans les voies navigables.
De manière générale, il faut savoir que ce sont plusieurs tonnes de déchets qui sont évacués chaque année le long du halage à charge des budgets régionaux dans le cadre de l’entretien ordinaire.