Les débits d'eau au profit des acteurs économiques situés en aval des barrages
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1589 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/08/2018
- de BROGNIEZ Laetitia
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
N’est-il pas dans les missions de l’administration de veiller à ménager l’intérêt de tous, y compris des acteurs économiques installés le long des voies d’eau (en aval des ouvrages) et dépendants d’une alimentation continue (hors situation exceptionnelle en cas de crues) ?
Lorsqu’une pisciculture fonctionne grâce à cette alimentation, le SPW peut-il réduire de manière unilatérale le débit d’eau ?
Cette réduction du débit risque de mettre en péril la production de poissons, et du même fait, la survie économique de la pisciculture. Que peut-on faire pour éviter cela ? Quelles mesures peuvent-elles être mises en œuvre ?
Des concertations avec les acteurs économiques sont-elles organisées ?
Réponse du 24/08/2018
- de DI ANTONIO Carlo
- les cinq ouvrages de l’Eau d’Heure à Froidchapelle et Cerfontaine (la Plate-Taille, l’Eau d’Heure, Féronval, Falemprise et le Ry Jaune) ;
- le barrage du Ry de Rome (Couvin) ;
- le barrage de Nisramont (Houffalize) ;
- le barrage de la Vesdre (Eupen) ;
- le barrage de la Gileppe (Jalhay).
Ces ouvrages se distinguent, outre par leurs caractéristiques techniques, par les objectifs qui leurs sont assignés.
En ce qui concerne les ouvrages du complexe de l’Eau d’Heure, seuls ouvrages en aval desquels se situe une pisciculture, les objectifs de gestion de la réserve d’eau sont les suivants :
- soutien d’étiage de la Sambre (et, partant, de la Meuse et alimentation du canal Charleroi-Bruxelles) ;
- rétention de crues en hiver ;
- stockage d’énergie (grâce à la centrale de pompage-turbinage de la Plate-Taille) ;
- développement d’activités touristiques sur et autour des lacs.
Ces objectifs impliquent une gestion multicritères de la réserve d’eau tenant compte, en chaque instant, de la capacité effective des lacs, des prévisions hydrologiques, des besoins en eau pour la navigation, des besoins du réseau électrique haute tension, et cetera.
Même si certains sont antagonistes (la rétention de crue nécessiterait un niveau le plus bas pour accueillir les crues, tandis que le soutien d’étiage requiert un niveau haut afin de maximiser le soutien), les objectifs fondateurs des barrages de l’Eau d’Heure se rejoignent sur un point : ils relèvent tous de l’intérêt général. Chacun permet d’apporter un bénéfice à la collectivité.
En ce qui concerne le débit de restitution dans la rivière l’Eau d’Heure, ce dernier découle du bon respect des objectifs précités. En particulier, le soutien d’étiage de la Sambre nécessite de disposer de réserves d’eau les plus importantes possible en été, réserves qui ne sont relâchées que lorsque la situation hydrologique le requiert.
C’est ainsi que, en cette période sèche que nous subissons actuellement, les lacs sont mis à contribution pour alimenter la Sambre à hauteur de 500 litres/seconde depuis le 23 juillet, et à hauteur de 1 000 litres/seconde depuis le 6 août.
Pour fixer les idées, une telle restitution, de 1 000 litres/seconde, représente un volume mensuel de 2 600 000 m³. Or, les réserves doivent pouvoir alimenter la Sambre à hauteur de 4 000 litres/seconde si besoin, pendant plusieurs semaines.
Il apparaît ainsi clairement que, si aucun besoin de soutien d’étiage de la Sambre n’est nécessaire, le gestionnaire doit s’efforcer de préserver la réserve d’eau et d’emmagasiner au maximum l’eau en vue de permettre un lâcher ultérieur. Autrement dit, tout rejet d’eau qui serait réalisé sans répondre à un besoin risque de priver la Sambre d’un apport ultérieur pourtant nécessaire.
Toutefois, le gestionnaire est bien conscient de la situation de la pisciculture en aval des lacs.
C’est ainsi qu’en 2017, année dont l’été a été relativement sec également, la restitution a été maintenue à un niveau élevé, même en l’absence de soutien d’étiage de la Sambre, en faveur de la pisciculture. Cette mesure avait été prise afin de laisser le temps à la pisciculture d’adapter son processus.
En 2018, il a été rappelé au gérant de la pisciculture que l’intérêt général doit primer, et que son activité ne peut recevoir un traitement de faveur. Si le barrage n’existait pas, la pisciculture ne bénéficierait en effet que du débit naturel de la rivière.
Compte tenu de la probabilité que les scénarii de 2017 et 2018 se reproduisent plus fréquemment vu l’évolution climatique et le rapprochement des périodes de sécheresse, le gestionnaire des barrages a entrepris une concertation avec le gérant de la pisciculture.
Cette concertation devra déterminer un débit de restitution minimum dans la rivière, en tout temps, et qui sera à la fois justifiable au regard des objectifs du barrage, positif sur le plan environnemental pour la rivière, et respectueuse de l’activité économique qui prend place en aval, dans le respect de l’intérêt général.