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Les ventes avec rente viagère durant le premier trimestre 2018

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 349 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/08/2018
    • de HAZEE Stéphane
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    En date du 9 mai 2018, j’ai interrogé Monsieur le Ministre sur les ventes conclues avec rente viagère durant le premier trimestre 2018. Il m’a fait part de sa difficulté à répondre à la question, compte tenu de ce que les données se trouvent au sein de l'administration fédérale et de ce que la demande lui adressée n'avait pas encore reçu réponse.

    Il nous a également indiqué qu’il avait aussi interrogé la Fédération des notaires à ce sujet.

    Un trimestre plus tard, je réitère donc mes questions, en espérant qu’il aura reçu les données utiles.

    Monsieur le Ministre peut-il dresser un état statistique des ventes conclues moyennant rente viagère entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018 ? Une évolution est-elle intervenue par rapport aux ventes conclues moyennant rente viagère durant le 1er trimestre 2017 ?

    En particulier, peut-il nous informer de la valeur relative du bouquet et de la rente viagère pour les ventes intervenues durant ce trimestre, du moins pour ce qui concerne la proportion de l'un et de l'autre dans le prix fixé ?

    L'administration a-t-elle été appelée à faire valoir la clause d'abus fiscal prévue à l'article 18 § 2 du Code ?
  • Réponse du 10/09/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Suite à la demande que j’annonçais à l’honorable membre avoir formulée auprès du SPF Finances, il apparaît qu’au premier trimestre 2018, il y a eu 45 actes de vente en viager pour un total de base imposable de 5 622 871,76 euros.

    On peut dès lors en conclure que la base imposable moyenne par acte de vente se situe aux alentours de 125 000 euros.

    Pour permettre une comparaison et une évaluation de l’évolution de ce type d’acte de vente, je lui communique les statistiques du deuxième trimestre 2018 qui font état de 64 actes de vente en viager concernant la Région wallonne pour un total de base imposable de 8 488 714,1 euros, soit une base imposable moyenne par acte de vente de 132 000 euros.

    Quant à la production de statistiques relatives à l’année 2017 et aux informations relatives à la proportion du bouquet et de la rente, la Cellule fiscale a envoyé en mai 2018 une demande dans ce sens au SPF Finances à laquelle il fut répondu fin mai que les données statistiques 2017 ne sont pas disponibles et que les informations sur la valeur relative du bouquet et de la rente viagère ne sont disponibles ni pour 2017 ni pour 2018.

    Par ailleurs, à la fin du mois de mai de cette année, le SPF Finances confirmait n’avoir fait aucun usage de la disposition anti-abus à l’occasion de la taxation d’un acte de vente en rente viagère.