L'accessibilité des infrastructures sportives pour les personnes à mobilité réduite
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 440 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/08/2018
- de TZANETATOS Nicolas
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Sa réponse indiquait qu’en théorie, les demandes de subsides devaient comprendre une note démontrant que toutes les mesures avaient été prises afin d’assurer l’accessibilité des équipements aux personnes à mobilité réduite.
À la suite de sa réponse, la Ligue handisport francophone m’a une nouvelle fois interpellé pour me faire remarquer que bien souvent les dossiers étaient effectivement en ordre.
Néanmoins, en pratique, les dossiers sont constitués par des architectes qui n’ont pas d’écoute, d’attention particulière, de formation en la matière. En effet, ils cochent un cahier de charge, mais souvent sans expertise derrière.
Des centres sportifs, des piscines sont donc subventionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Malheureusement, il faut constater que l’objectif n’est pas toujours atteint : le dossier a été suivi administrativement, mais n’a pas été réfléchi en concertation avec des experts en accessibilité.
Madame la Ministre peut-elle me confirmer que leur analyse est correcte ?
Une intervention systématique d’un expert en accessibilité ne devrait-elle pas avoir lieu dans le cadre de ces demandes de subsides ?
Que compte-t-elle mettre en place pour éventuellement remédier au problème ?
Réponse du 30/08/2018
- de DE BUE Valérie
Plusieurs agents d’Infrasports ont suivi des formations spécifiques en matière d’accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite.
Un jeu de fiches techniques et une brochure explicative en la matière ont été édités à l’attention des auteurs de projets.
Ces documents constituent la référence pour construire ou rénover des infrastructures sportives accessibles à tous, y compris pour la pratique sportive adaptée.
Il va de soi que, en cas de rénovation d’un équipement existant, il est parfois difficile de rendre cet équipement parfaitement accessible vu les coûts. Il s’agit, dans ce cas, de tendre vers une accessibilité maximale en réalisant des « aménagements raisonnables ».
Par ailleurs, mes services collaborent régulièrement avec l’association ACCESS-I ou d’autres organismes spécialisés dans cette matière auxquels les architectes/auteurs de projets peuvent se référer pour obtenir des conseils/avis.
Pour le plan piscines, par exemple, les bénéficiaires doivent présenter, en annexe de leur dossier, une attestation du bureau spécialisé en accessibilité qui aura fait préalablement l’audit. Cette attestation validera les travaux spécifiques prévus, et ce afin que leur piscine soit, après travaux, accessible à tous quelle que soit la nature de leur handicap. En fin de travaux, le maître d’ouvrage devra transmettre une certification ACCES-I.