Les formations innovantes en agriculture dont celles de l'ASBL Cense équi'voc
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 680 (2017-2018) 1
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Question écrite du 08/08/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Le public cible est constitué de travailleurs et entrepreneurs du secteur agricole, travailleurs et entrepreneurs des métiers verts, chômeurs en reconversion et toute personne désireuse de changer d'orientation professionnelle en lien avec la terre.
Il y a donc volonté de former les agriculteurs et producteurs wallons à d'autres pratiques, plus écologiques, moins énergivores, plus rentables, créatrices d'emplois respectueux des travailleurs et de la nature et plus en lien avec la demande des consommateurs.
Pour son projet 2017, l’ASBL a obtenu un accord de principe pour une subvention à hauteur de 50 000 euros. Cet accord de principe a été confirmé par un courriel du cabinet du Ministre en date du 19 mai 2017. Ce courrier demandait des documents adaptés afin de pouvoir rédiger un arrêté de subvention, et ces documents demandés ont été envoyés.
À ce jour cependant, le montant des dépenses engagées (à savoir 35 400 euros) n’a pas été reçu par l’ASBL.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette absence de paiement qui met en réelle difficulté une petite structure ?
Peut-il préciser à quoi est imputable ce retard ou ce défaut de paiement ? Quand la situation sera-t-elle réglée ?
Peut-il dresser les perspectives de soutien pour des initiatives innovantes ? Peut-il également expliciter les priorités définies par le collège des producteurs pour les formations ?
Peut-il me préciser la façon dont ces priorités ont été déterminées ?
Quel est l’impact éventuel de la récente suppression des conditions d’agrément pour les formations (par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement) sur l’organisation de celles-ci ?
Réponse du 04/09/2018
- de COLLIN René
Il me semble essentiel, à côté des activités de formation classique telles que les cours liés à l’installation ou le perfectionnement technique, de permettre à nos agriculteurs de découvrir d’autres modèles agricoles innovants.
Mon administration a procédé à l’analyse complète du dossier et à son suivi administratif.
Des contacts sont en cours avec mon administration et l’Inspecteur des Finances afin de résoudre le problème de paiement qu'évoque l'honorable membre. Je mets tout en œuvre pour que cela soit résolu le plus rapidement possible afin de ne pas nuire à la trésorerie de cette association.
Le Collège des producteurs a travaillé avec la DGO6 - Direction de la Formation professionnelle - sur base de l’enquête réalisée durant le premier semestre 2018 à l’orientation de l’appel à projets « formation » que j’ai lancé à l’occasion de la Foire de Libramont. Cette enquête lancée auprès des producteurs wallons visait à mettre à jour les besoins du terrain en matière de recherche, d’encadrement et de formation. Cette consultation fut menée en concertation entre le Collège des Producteurs, la DGO3 et la DGO6 du Service public de Wallonie ainsi que le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W).
Sur la base des résultats, le Collège a exprimé 3 priorités relatives à la formation agricole professionnelle liées aux thèmes suivants :
- modèles économique et rentabilité ;
- alternatives phytosanitaires ;
- fourrage et pâturage.
Il a dès lors été décidé de retenir ces thèmes pour les cours de perfectionnement subsidiables dans le cadre de cet appel et de leur réserver une enveloppe budgétaire de 143 000 euros.
Enfin, concernant le retrait des conditions d’agrément, dans le cadre du Décret programme, je l'informe que le Code wallon de l’Agriculture, au moment de son adoption, prévoyait un fonctionnement quasiment à l’identique par rapport à ce qui se faisait précédemment. Or, la notion d’appel à projets a été intégrée avec la mise en œuvre de la programmation européenne du développement rural 2014-2020. Il convenait donc de supprimer toute notion d’agrément, pour ce qui concerne les formateurs, les maîtres de stage ou les lieux de formation. Il s’agit également d’une réponse apportée à la demande des centres de formation de simplifier les procédures administratives et de mieux coller aux réalités quotidiennes d’organisation de leurs activités.