Le brûlage des rémanents à Regné
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 681 (2017-2018) 1
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Question écrite du 08/08/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Monsieur le Ministre peut-il me préciser les faits exacts ? Peut-il en outre me préciser les conditions de la coupe en question ?
Peut-il confirmer l’absence d’autorisation pour le brûlage ? Si, au contraire, une autorisation avait bien été octroyée, peut-il me préciser quelles sont les motivations du recours à cette technique dans ce cas précis ?
Cette technique est encore autorisée aux conditions de l’article 44 du Code forestier, par le biais de l’article 24 de l’AGW du 27 mai 2009.
Art. 24 : Conformément à l'article 44 du Code forestier (Art. 44. Il est interdit de brûler des rémanents durant toute l'année, sauf sur des surfaces inférieures à 50 ares, sur les pentes supérieures à 10 % et dans les cas et aux conditions fixées par le Gouvernement.), le brûlage des rémanents est autorisé sur les sols alluviaux, les sols hydromorphes à nappe temporaire et à nappe permanente tels que déterminés par la Carte pédologique de Wallonie. Le brûlage des rémanents est autorisé sur les sols parsemés de nombreux rochers affleurants. Il est également permis de brûler les rémanents après une forte attaque d'insectes et/ou de champignons nuisibles à l'état sanitaire de la forêt telle une attaque de scolytes ou d'insectes défoliateurs et dans le cadre d'un défrichement au titre d'une mesure de gestion de la biodiversité.
Le brûlage des rémanents ne peut être opéré qu'en prenant toutes les précautions pour éviter la propagation du feu. Le brûlage des rémanents ne peut être effectué que huit jours au moins après notification au chef de cantonnement.
Que pense Monsieur le Ministre de cette technique, notamment en termes de pollution, de santé notamment aux abords d’habitations, mais aussi des risques d'accident vu la diminution de la visibilité lorsque le brûlage se fait à proximité d'une route ?
Comment se fait-il que cette technique perdure alors que des études indiquent que le broyage est plus intéressant ? À qui revient la décision finale de recourir à la technique du brûlage ? La technique du téléférage ne devrait-elle pas être privilégiée et la coupe interdite sur forte pente ? Qu’en pense-t-il ?
Concerte-t-il le Ministre en charge de l’Environnement sur ces autorisations ?
Peut-il également préciser si les communes sont averties à l’avance afin de pouvoir prévenir les riverains suffisamment à temps (pour fermer les fenêtres, voire quitter les lieux…) et mettre en place des itinéraires alternatifs ?
Réponse du 24/08/2018
- de COLLIN René
Aucune précision n’a été faite si cela a été accompli à la demande du propriétaire.
La mise à blanc est située à proximité directe d’une zone de dépendances d’extraction. La pente est faible et le terrain est sec. On se trouve à moins de 50 mètres des premières habitations. Un andainage ou un gyrobroyage aurait pu être réalisé sans grande difficulté. Pour la météo, il avait légèrement plu ce jour-là et les températures oscillaient entre 15 et 20°. On ne parlait pas encore de période de sécheresse.
Aucun procès-verbal (PV) n’a été dressé par le DNF. La police l’a dressé elle-même et a ouvert une enquête suite à son intervention, ainsi que celle des pompiers, intervention qui, au départ, a eu lieu à la suite des troubles de visibilité sur la N89 causés par les fumées. Ce PV a été dressé sur base d’incendie volontaire commis de jour sans autorisation.
Pour en revenir sur le fond de la technique.
D’une part, le brûlage des rémanents est effectivement considéré comme exceptionnel et admis, lorsque le contexte ne permet pas d’utiliser d’autres techniques de manière satisfaisante. Dans certains cas, en effet, il apparaît plus respectueux pour le sol de brûler les rémanents plutôt que d’y faire passer un engin de broyage ou d’andainage.
D’autre part, le brûlage est conditionné à une notification préalable du DNF. Il est toutefois à remarquer que cette notification n’exonère pas le demandeur de toutes les précautions à prendre en matière de sécurité, que ce soit pour les voisins immédiats ou pour la circulation routière.
La technique du téléphérage, quant à elle, peut apporter des solutions en ce qui concerne l’évacuation des bois sur des terrains pentus, mais n’entre pas en considération quant à la gestion des rémanents.