La reconnaissance des inondations en région liégeoise comme calamités publiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 160 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/08/2018

  • de MORREALE Christie
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Suite à la sixième réforme de l'État et la régionalisation de la matière, le Fonds régional des calamités a été créé par le décret-programme du 12 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015 afin d'aider les victimes d'une calamité naturelle.
  
  Les communes occupent un rôle important puisqu’elles peuvent aider les personnes touchées à constituer un dossier. Elles peuvent également préciser si la commune est reconnue en zone sinistrée. Le Service régional des calamités de la DGO5 réunit toutes les informations scientifiques et financières pour constituer un dossier de demande de reconnaissance. En cas d'avis favorable, ce dossier sera présenté par le Ministre-Président au Gouvernement wallon. L'arrêté de reconnaissance du Gouvernement wallon est ensuite publié au Moniteur belge. Enfin, il revient à la caisse régionale des calamités, qui dépend de la DGT2 d’effectuer les paiements relatifs aux indemnités des sinistrés.
  
  La région liégeoise a été, il y a plusieurs semaines, particulièrement touchée par des inondations importantes. Lors du collège communal de la Ville de Liège, Monsieur le Bourgmestre Demeyer a sollicité la reconnaissance des événements comme calamité publique.
  
  Le Service régional des calamités de la DGO5 collecte-t-il les informations scientifiques pour l’introduction d’un dossier de demande de reconnaissance ?
  
  D’autres communes sollicitent-elles cette reconnaissance ?
  
  Combien de temps peut prendre cette analyse ? Quels sont les critères qui permettent de reconnaître le phénomène comme calamité publique ?
  
  Si le dossier est favorable et que la décision de Monsieur le Ministre-Président est également positive, la reconnaissance de la calamité sera-t-elle valable pour l’ensemble des communes liégeoises ?

• Réponse du 13/09/2018

  • de BORSUS Willy
  Conformément à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les communes qui s’estiment touchées par un phénomène naturel exceptionnel doivent introduire une demande de reconnaissance pour que le Gouvernement wallon puisse initier une procédure de reconnaissance de ce phénomène comme calamité naturelle publique.
  
  S’agissant de la Ville de Liège, elle a effectivement introduit une demande de reconnaissance des orages violents sur son territoire. Le Service régional des calamités a reçu cette demande en date du 11 juin 2018.
  
  Pour la période du 22 mai 2018 au 1er juin 2018, 62 communes ont introduit une demande de reconnaissance d’orages violents ou de chutes de grêlons auprès du Service régional des calamités. Parmi ces demandes, 44 concernent des communes situées en Province de Liège.
  
  Comme le prévoit la procédure, le Service régional des calamités a chargé le Centre régional de crise de lui soumettre un rapport technique circonstancié afin de pouvoir examiner si le phénomène naturel porté à sa connaissance répond aux critères de reconnaissance fixés par le Gouvernement wallon. Pour ce faire, le Centre de crise doit collecter les informations scientifiques nécessaires.
  
  En ce qui concerne les inondations résultantes de pluies abondantes, les précipitations doivent soit dépasser 35 millimètres en une heure, soit dépasser 70 millimètres en 24 heures pour pouvoir prétendre à une reconnaissance.
  
  Dans l’hypothèse de chutes de grêlons, la taille des grêlons observés doit atteindre un diamètre d’au minimum 4 centimètres. A défaut, l’échelle de Torro est utilisée et le degré H5 au moins doit être atteint. Le degré H5 de cette échelle présente des caractéristiques qui doivent être visibles sur le terrain : « certaines toitures en ardoise et certaines tuiles en poterie sont brisées ; de nombreuses vitres sont cassées ; les panneaux des toits en verre et les vitres en verre armé sont brisés ; la carrosserie de la plupart des véhicules exposés à la grêle est visiblement bosselée ; le fuselage d’avions légers est bosselé ; il y a un risque de blessures graves ou même mortelles pour de petits animaux ; des morceaux d’écorce sont arrachés des arbres ; les boiseries sont bosselées et fendues ; les grandes branches des arbres sont arrachées ».
  
  Les critères doivent être analysés pour chaque commune et seules celles dépassant les seuils rappelés ci-dessus seront proposées pour une reconnaissance.
  
  En conséquence, il me faut attendre que les diverses demandes aient été étudiées par le Centre de crise et par mon administration pour pouvoir proposer l’examen de ce point au Gouvernement wallon.
  
  Je peux assurer à l’honorable membre que l’instruction de ces dossiers est assurée avec toute la célérité requise.