Les agences immobilières sur le grill.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 58 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 09/12/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  « Sudpresse » mentionnait le 16 novembre dernier : « Enquête dans l'immobilier : affligeant. Un audit vient d'être réalisé : quatre agences immobilières sur cinq manquent de sérieux ». Voilà le ton d'un nouveau problème qui doit nous préoccuper tout aussi bien que la Ministre fédérale chargée de protéger le consommateur.
  
  Une enquête menée entre le 1er juillet et le 31 octobre sur 528 agences constate des déficits :
  
  - quant à l'affichage correct des prix ;
  - quant aux conditions générales d'un contrat contenant ce qui est écrit en petites lettres ;
  - quant aux règles en matière de conclusion d'un contrat ;
  - quant aux règles en matière de vente couplée ;
  - quant à l'information exigée sur le site web ;
  - etc.
  
  528 agences examinées, dont 430 seraient en infraction par rapport à la loi sur les pratiques commerciales, organisent la protection du consommateur.
  
  Cela pose évidemment un problème qui doit nous préoccuper aussi dans la mesure où nous sommes compétents pour la politique du logement - dans ce cas-ci, pour la politique d'accès au logement moyen comme propriété occupée par l'acquéreur. A l'inverse, il est vrai que nous ne sommes pas les seuls à être compétents : d'où la nécessité de s'attaquer au problème en concertation avec le niveau fédéral.
  
  Je demande donc à Monsieur le Ministre de mettre le sujet à l'ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle sur le logement, afin qu'un consensus puisse être dégagé quant aux actions à mettre en œuvre pour pousser les agences immobilières à mieux respecter les dispositions légales en la matière.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse et surtout ma proposition ?

• Réponse du 17/01/2006

  • de ANTOINE André
  
  Tout comme l'honorable Membre, j'ai suivi à travers la presse les différents débats qu'ont suscités les propos de la Ministre fédérale de la Protection de la consommation à propos de l'étude réalisée par son administration sur les agences immobilières.
  
  Je dois toutefois préciser à l'honorable Membre que l'étude dont question était effectuée dans le cadre de la loi relative aux pratiques de commerce ; en ce sens, elle visait les agences immobilières comme peuvent l'être d'autres types de commerce. Elle ne portait donc pas sur l'activité spécifique des agences.
  
  La loi sur les pratiques de commerce est strictement de compétence fédérale et ne vise pas un secteur en particulier.
  
  Je ne pense dès lors pas que mettre cette question sur la table de la Conférence interministérielle « logement et politique des grandes villes » soit opportun. Il appartient à l'administration fédérale compétente de faire appliquer la loi relative aux pratiques de commerce. Les agences immobilières, comme tout autre commerce, doivent s'y soumettre et celles qui la transgressent doivent, le cas échéant, être sanctionnées.
  
  Je note néanmoins qu'un travail est actuellement en cours, au niveau fédéral, quant à la refonte du Code de déontologie des agents immobiliers. Je pense que cette initiative va dans le bon sens et que le dialogue qui pourra se nouer à cette occasion entre les autorités féddérales et ce secteur est de nature à faire progresser la qualité des services qu'il propose.