Les versements anticipés des primes européennes aux agriculteurs flamands suite à la sécheresse
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 688 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/08/2018
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Le Gouvernement flamand a également communiqué qu’il ferait un « usage maximal » de ces mesures européennes.
Monsieur le Ministre a-t-il également eu des nouvelles de la Commission européenne ? Qu’en est-il des mesures européennes pour nos producteurs wallons ? Outre des versements anticipés, d’autres mesures seront-elles mises en place ?
Des mesures seront-elles également prises au niveau wallon ? Qu’en est-il ?
Peut-il faire un premier point sur la situation actuelle de notre agriculture suite à cette sécheresse exceptionnelle ? Quels impacts ont déjà été constatés sur les cultures wallonnes ?
Réponse du 10/09/2018
- de COLLIN René
D’autres mesures devraient être adoptées par la Commission dans les prochaines semaines, assouplissant les règles du verdissement de la PAC. Ainsi, les agriculteurs devraient pouvoir utiliser des surfaces d’intérêt écologiques (SIE) « Jachère » et « Culture dérobée » pour nourrir le bétail. De plus, pour la culture dérobée, l’obligation de semer deux espèces devrait être levée en cas de semis d’herbe, et la durée minimale de la culture devrait être réduite, si celle-ci est suivie par une culture d’hiver. L’adoption de ces mesures doit encore être confirmée. D’autre part, la Commission indique que les agriculteurs, dans l’impossibilité de semer une culture dérobée à cause des conditions climatiques, peuvent être couverts par une clause de force majeure.
En ce qui concerne les dispositions wallonnes, j’ai décidé de diminuer la durée minimale de la SIE Culture dérobée à huit semaines au lieu de trois mois et j’ai assoupli les obligations pour les agriculteurs qui effectuent une coupe en cours d’interculture : ils ne doivent pas garantir la repousse d’au moins deux espèces. Les textes législatifs relatifs à ces dérogations seront adoptés dès que possible.
Par ailleurs, mon administration a déjà requis un premier avis de l’Institut royal météorologique (IRM) pour l’interroger sur le caractère exceptionnel des conditions climatiques. Cet avis concerne la période du 1er mai au 31 juillet 2018. Le caractère exceptionnel de la sécheresse a été confirmé pour 166 des 262 communes wallonnes. Nous avons pu observer que la sécheresse ne s’est pas arrêtée au 31 juillet. Un second avis a été demandé à l’IRM le 31 août, pour une période correspondant au maximum de déficit hydrique. L’IRM dispose de 15 jours ouvrables pour répondre.
De nombreux agriculteurs ont demandé à leur bourgmestre de réunir la commission communale de constat de dégâts. Comme le veut la procédure, un second constat au moment de la récolte devra être établi. Ces procès-verbaux seront communiqués à mon administration par les bourgmestres. Cette dernière pourra alors estimer le dégât total et vérifier si les conditions de reconnaissance d’une calamité agricole sont remplies. Si c’est le cas, la procédure de reconnaissance sera démarrée au niveau wallon pour que les agriculteurs puissent être indemnisés.
En Wallonie, la sécheresse a eu un impact particulièrement important pour les prairies (absence de croissance de la végétation entre mi-juillet et mi-août), le maïs (pertes de 25-30 %), les pommes de terre (-20 à -40 %), les pommes (-20 %), poires (-30 %) et légumes (-50 % à -70 % pour les haricots).