Le nombre élevé de recours en matière d'aménagement du territoire
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1593 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/08/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
« Le Ministre est compétent pour les travaux publics, l’environnement, le bien-être animal, les sols, l’eau, et cetera, mais également pour la cellule de recours, où arrivent les permis refusés par le fonctionnaire délégué. C’est presque une succursale de l’administration. Il faut voir les chariots arriver tous les matins, c’est impressionnant ! Il y a aussi le personnel d’entretien, les secrétaires, les chauffeurs, et cetera ».
Si la réalité est telle que décrite par la porte-parole du Ministre, il y a lieu de s’interroger concernant l’efficacité du CoDT. Il a toujours été déploré que le nombre de recours devient excessif pendant l’aire du CWATUPE. Il apparaît donc que c’est toujours le cas !
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer quant à l’évolution du nombre de recours (par direction territoriale) depuis l’entrée en vigueur du CoDT ?
Est-il également possible de nous indiquer sur quels éléments les recours sont introduits ?
Sont-ce des questions de légalité ou d’opportunité ? Des questions de procédure ou des questions de fond ?
Réponse du 14/09/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Par recours, il faut entendre :
- les procédures aux termes desquelles il existe une décision de première instance :
* recours contre la décision du collège communal (D.IV.46) ;
* recours contre la décision du fonctionnaire délégué saisi automatiquement du dossier (D.IV.47, § 1er, al. 2) ;
* recours contre la décision du fonctionnaire délégué qui vaut décision (D.IV.47, § 2, al. 1er) ;
* recours contre la décision du collège communal prise à la suite d’un retrait (D.IV.62, § 3, al. 2) ;
* recours contre la décision du collège communal prise suite à une annulation (D.IV.62, § 4, al. 4) ;
* lorsque le Gouvernement est saisi, mais n’envoie pas l’avis du fonctionnaire délégué qui vaut décision dans le délai imparti (le demandeur dispose alors d’un droit de recours sans délai) (D.IV.63, § 3, al. 4) ;
* lorsque le Gouvernement est saisi, mais ne réalise pas les démarches d’envoi d’une lettre de demande de confirmation (le demandeur dispose alors d’un droit de recours sans délai) (D.IV.63, § 2, al. 4) ;
- les procédures de saisine, sans décision de première instance :
* suite à l’inertie du collège communal (D.IV.47, § 1er, al. 3) ;
* suite à l’inertie du collège communal (D.IV.47, § 3) ;
* suite à l’inertie du collège communal consécutive à un retrait ou une annulation (D.IV.62, § 5).
Le nombre des recours ainsi définis est le suivant depuis l’entrée en vigueur du CoDT - du 1er juin 2017 au 3 septembre 2018 sont :
Brabant wallon : 119
Eupen : 6
Hainaut I : 93
Hainaut II : 215
Liège I : 87
Liège II : 69
Luxembourg : 52
Namur : 128
Total : 769
Je ne partage pas la vision réductrice de l’honorable membre des choses quant à l’impact du CoDT sur l’évolution du nombre de recours.
En effet, il n’est pas sans savoir que la matière de l’Aménagement du territoire est, avec celle de l’Environnement, la plus impactée par la croissance de l’effet « Nimby ».