L'annulation des subsides wallons pour l'unité de biométhanisation d'Intradel d'Herstal

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 1594 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 29/08/2018

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  En mai dernier, la Ministre des Pouvoirs locaux a annulé la réattribution de marché de l’unité de biométhanisation d’Intradel à Strabag. Monsieur le Ministre a confirmé, par voie de presse, que cette annulation de marché désengageait la Wallonie des subsides promis à Intradel pour le financement de cette infrastructure.
  
  Cette situation s’avère délicate pour l’intercommunale, dans la mesure où les travaux sont en cours et l’infrastructure devrait être inaugurée en septembre.
  
  Peut-il détailler les arguments sur lesquels se fonde cette annulation de la participation régionale ?
  S’agit-il d’une décision définitive ?
  
  Quel sera l’impact de cette position sur les procédures de marché ultérieures ?
  
  Comment les intercommunales ou les opérateurs qui se trouveront confrontés à des procédures judiciaires pourront-ils gérer les délais supplémentaires liés à l'incertitude quant à l'obtention in fine des subsides ?

• Réponse du 13/09/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Précisons d’emblée que l’annulation par la Ministre des Pouvoirs locaux porte sur une décision d’Intradel prise pour tenter la réfection de la décision d’attribution du marché initiale qui a elle fait l’objet d’un arrêt d’annulation du Conseil d’État.
  Suite à cet arrêt et à l’annulation par l’autorité de tutelle de la tentative de réfection de l’acte annulé, une analyse des conséquences a été demandée à l’administration.
  
  Cette analyse est la suivante :
  Dans le cadre de l’arrêté du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes, l’existence d’un marché public attribué de manière régulière constitue la condition sine qua non dans la poursuite de l’instruction administrative du dossier de subventionnement.
  
  L’article 18 du même arrêté subordonne la liquidation d’une subvention à l’obtention préalable et au maintien de toutes les autorisations requises.
  
  Enfin, l’article 22 de l’arrêté prévoit que le Ministre récupère tout ou partie de la subvention accordée lorsque les conditions d’octroi prévues dans l’arrêté et les obligations de leur bénéficiaire ne sont pas respectées.