Respect de l'emploi des langues à la DNF de Malmédy.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 54 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 09/12/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le dossier de la gestion du programme Natura 2000 est un des dossiers parmi les plus sensibles et, en même temps, les plus passionnants.
  
  Dans une réponse à une question précédente, Monsieur le Ministre annonçait que les premières conventions-cadres entre la DNF et les particuliers (agriculteurs) pourront être signées dès fin 2005-début 2006.
  
  Je ne peux que l'encourager à passer rapidement à l'action concrète, afin d'éviter que le programme Natura 2000 ne soit perçu que par son aspect répressif interdisant un ensemble d'activités.
  
  Pour la DNF de Malmédy, se pose le problème particulier de l'emploi des langues en matière administrative.
  
  Depuis le départ de l'agent s'occupant de ce programme vers une autre Direction, la matière est travaillée par un agent de bonne volonté et compétent, certes, mais unilingue, ce qui est de nature à compliquer les choses et ce, d'autant plus que les agriculteurs et autres particuliers de langue allemande doivent saisir correctement et jusque dans le détail le contenu des conventions qu'ils seront appelés à signer.
  
  D'autre part, la situation sur le terrain est en parfaite contradiction avec les lois en vigueur quant à l'emploi des langues en Région de langue allemande. Les règles de l'art prévoient que, pour les neuf communes germanophones, chaque acte authentique soit rédigé et signé dans la langue du citoyen, ce qui nécessite bien évidemment la présence d'un agent bilingue.
  
  Par ailleurs, l'agent qui remplace temporairement le départ de celui qui a été muté vers la Direction de Verviers, ne pourra plus s'occuper de ses tâches initiales,ce qui crée un sérieux déficit sur le plan régional et communal de la gestion des forêts.
  
  Il semblerait maintenant qu'une solution existe puisqu'un agent remplissant toutes les conditions a demandé à Monsieur le Ministre à être muté vers la DNF de Malmédy. Demande à laquelle, jusqu'à ce jour, aucune suite n'a été réservée, le remplacement de cet agent au poste où il travaille actuellement étant plus aisé.
  
  
  
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelle va être la solution définitive à mettre en place ? Et quand ?

• Réponse du 27/12/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  
  Pour répondre à sa question, je dois d'abord rappeler à l'honorable Membre qu'il n'est nullement question de signer une quelconque « convention cadre » entre la DNF et les particuliers.
  
  La procédure prévoit, en premier lieu, l'adoption par le Gouvernement wallon d'un arrêté de désignation précisant les zones à protéger et les mesures de protection imposées. C'est cette phase qui est en train d'être réalisée, les tous premiers arrêtés étant prévus en début d'année.
  
  En second lieu, des contrats de gestion seront proposés aux particuliers afin d'optimiser la conservation des habitats et des espèces.
  
  Il est évident qu'une procédure de consultation des propriétaires est prévue et que les textes, pour la partie germanophone, seront traduits en allemand.
  
  Je rappelle d'ailleurs à l'honorable Membre que j'ai imposé que le président de la commission de conservation de Malmédy soit parfait bilingue (français-allemand).
  
  En ce qui concerne l'agenda de Natura 2000, je ne peux actuellement pas m'avancer sur l'adoption des arrêtés des différents sites. L'équipe de vingt scientifiques engagés à cet effet étudie actuellement les sites. Son travail est programmé sur 6 ans.
  
  En ce qui concerne l'engagement d'un agent Natura 2000, je me suis fixé de remplacer au plus vite l'agent de Malmédy. Je considèrerai cet engagement comme prioritaire lors de la prochaine possibilité de recrutement proposée par le Ministre de la Fonction publique. La connaissance de la langue allemande sera exigée.