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Les bus et cars communaux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 442 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 30/08/2018
    • de LECERF Patrick
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    De nombreuses communes disposent d'un ou plusieurs bus ou cars qu'elles mettent à disposition d'associations (conseil des seniors, conseil des enfants, patro, clubs...) pour l'organisation de déplacements ou d'écoles pour l'organisation de visites pédagogiques.
    Ces véhicules permettent aussi souvent d'assurer des déplacements d'élèves pour permettre l'organisation de cours de piscine, d'éducation physique ou autres cours de langues nécessitant des regroupements d'élèves.

    Généralement, ces déplacements se font gratuitement et représentent un soutien aux associations et écoles.

    Il semble que la police dresse parfois un procès-verbal à l'encontre des chauffeurs sous prétexte que cette pratique serait interdite car cela représente une concurrence déloyale au secteur privé.

    Madame la Ministre peut-elle préciser ce qu'une commune peut et ne peut pas assurer comme service aux écoles et associations locales à l'aide de ses véhicules? Et dans quelles conditions?
  • Réponse du 13/09/2017
    • de DE BUE Valérie
    Sous l’angle des marchés publics, soit les communes achètent des bus (marché de fournitures) et utilisent leur personnel pour conduire les enfants et autres personnes, soit elles passent des marchés de services pour désigner des prestataires de service qui assureront avec leur matériel les déplacements programmés dans le cahier spécial des charges.

    En ce qui concerne la remarque de l’honorable membre concernant des procès-verbaux dressés par la police pour concurrence déloyale au secteur privé, cela me surprend beaucoup, m’interrogeant sur le fondement juridique de l’infraction.

    Dans l’hypothèse où la commune est propriétaire des cars et assure un service gratuitement, il ne s’agit pas d’un marché public et il n’y a donc pas lieu de mettre en concurrence la commune, dans l’hypothèse où l’association serait considérée comme un pouvoir adjudicateur.

    Rien ne peut interdire à une commune de mettre un bus communal à disposition d’une ASBL ou d’une classe par exemple tant que c’est décidé par le conseil communal ou le collège sur délégation. D’un point de vue financier, elle agit alors comme si elle subventionnait les organisations qu’elle soutient.