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L'indemnisation des automobilistes victimes du mauvais état des routes

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1606 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 30/08/2018
    • de MOUYARD Gilles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Il apparait que la Région wallonne aurait déboursé la somme d’un million d’euros pour indemniser les conducteurs lésés par le mauvais état des routes.

    Ainsi en 2017, les nids-de-poule auraient occasionné des dégâts aux véhicules de plusieurs centaines d’usagers. 408 plaintes auraient été déposées auprès de la Région.
    Selon une étude de l’AWSR le mauvais état de nos routes aurait causé la mort de six personnes et en aurait blessé 328.

    Quelle analyse de la situation fait Monsieur le Ministre ? Peut-il me communiquer un tableau reprenant les sommes déboursés par le Région wallonne pour indemniser les conducteurs lésés par le mauvais état des routes ainsi que le nombre de plaintes déposées et ce pour les 15 dernières années ? Quelles sont ses actions pour diminuer le nombre de plaintes des conducteurs lésés par le mauvais état des routes ?
  • Réponse du 20/09/2018 | Annexe [PDF]
    • de DI ANTONIO Carlo
    En effet, certaines avaries présentes sur les routes régionales peuvent causer des dommages aux véhicules des usagers. Ceux-ci peuvent demander à être indemnisés auprès du service compétent de l’administration ou de la SOFICO.

    Les chiffres disponibles sont reprend dans le tableau en annexe.

    En ce qui concerne les montants d’indemnisation, les programmes informatiques actuels ne permettent pas de faire le lien entre le dossier et le paiement généré. Les montants renseignés sont ceux payés sur une année budgétaire pour les dossiers qui sont clôturés l’année budgétaire en question.

    On peut d’ores et déjà constater que le nombre de plaintes enregistrées a diminué depuis quelques années. Les différents travaux d’entretien ou de réfection complète des voiries, que ce soit sur le réseau structurant ou sur le réseau non structurant, ont permis de procéder aux réparations nécessaires, de sécuriser davantage certains tronçons et de réduire ainsi la présence de nids-de-poule.

    Cependant, si on peut se réjouir d’une diminution du nombre de plaintes, il n’en demeure pas moins qu’il est impossible d’enlever le droit aux citoyens de demander réparation d’un dommage qu’ils ont subi, et d’obtenir une indemnisation si la responsabilité de la Région est bien établie et donc engagée.