La compétence relative à la santé
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 489 (2017-2018) 1
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Question écrite du 30/08/2018
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Elle s’est dite fatiguée de la fragmentation de cette politique entre autant de Ministres différents.
Mais ce plaidoyer n’a pas été apprécié par tous, il a même fait grincer des dents du côté de la N-VA et du CD&V.
Ce point a-t-il fait l'objet de discussion au sein du Gouvernement wallon? N’a-t-elle pas raison de dire que la fragmentation de cette compétence est plutôt un frein à l’efficacité et un gage de manque de coordination ?
Qu'en pense Madame la Ministre ? Faut-il maintenir ce morcellement de la compétence en matière de santé ?
Réponse du 18/09/2018 | Annexe [PDF]
- de GREOLI Alda
À ce jour, suite à la sixième réforme de l’État (loi spéciale du 6 janvier 2014) et à l’accord de la Sainte-Emilie (décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 et décret de la Région wallonne du 11 avril 2014), la Wallonie assure l’exercice, transféré par la Communauté française, des compétences en santé sur le territoire de langue française, c’est-à-dire pour tous les habitants des communes francophones.
La situation institutionnelle que nous vivons existe depuis 1980 avec la première attribution de compétences en santé aux communautés et depuis 1993 avec l’exercice par la Wallonie de compétences en santé dont la Communauté française lui a attribué l’exercice (décret II du 22 juillet 1993).
La concertation entre les entités fédérale et fédérées se fait par le biais de la Conférence interministérielle Santé publique. J’ai relevé le nombre de décisions finales (protocoles d’accord et accords de coopération) qu’elle a prises et qui sont publiées sur le site web du SPF Santé publique. Le tableau en annexe les indique. Elles sont au nombre de 144 (soit en moyenne quasi 6 décisions par an) sachant en outre que plusieurs années ne sont pas reprises par le SPF.
Toutes ces décisions sont préparées dans des groupes de travail composé de représentants des cabinets et des administrations de toutes les entités. Le nombre de groupe de travail varie d’une législature à l’autre. Pour cette législature, les groupes de travail ont été regroupés en fonction des domaines suivants :
1. Maladies chroniques
2. Réforme de l’État
3. Drogues
4. E-Santé
5. Inégalités de santé
6. Health System
7. Hôpitaux
8. International
9. Professions de santé
10. « Task Force » Soins de santé mentale
11. Transport non urgent.
C’est un regroupement qui a été opéré, ce qui signifie que plusieurs groupes de travail organisent des sous-groupes de travail. C’est le cas par exemple, du sous-GT Prévention qui dépend du GT Maladies chroniques ou encore du sous-GT Imagerie médicale qui dépend du GT Hôpitaux.
Bref, il ne se passe pas une semaine sans qu’il n’y ait une réunion d’un GT ou d’un sous-GT. Et je ne parle pas du nombre de mails et de leurs annexes qui sont échangés entre leurs membres.
L’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État, signé le 11 octobre 2011, avait prévu la création d’un Institut pour garantir des réponses concertées aux grands défis en soins de santé, et ce, dans le but :
de garantir des réponses concertées aux grands défis, notamment budgétaires, à rencontrer en ce qui concerne l’avenir des soins de santé (vieillissement, métiers en pénurie dans ce domaine, évolutions technologiques, évolutions sociétales, maladies environnementales, etc.) ;
de faire office de lieu permanent et interfédéral de concertation entre les ministres compétents en matière de santé et de définir une vision prospective commune et une politique de soins durable ;
et en s’appuyant, entre autres, sur les études menées par le Comité d’étude sur le vieillissement et par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé.
Ce point de l’accord institutionnel a été inséré dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle en son article 94bis, §4septies, qui dispose que le Fédéral et les entités fédérées compétentes en santé concluent un accord de coopération « pour la composition et le financement d'un Institut pour garantir des réponses concertées aux grands défis en matière de soins de santé ».
À ce jour, ce dossier n’a pas encore été mis formellement à l’ordre du jour de la Conférence interministérielle Santé publique, même s’il a été mentionné dans le GT Réforme de l’État ou dans le cadre de l’accord de coopération entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes.
Une création de cet institut permettrait déjà d’élucider un certain nombre de problématiques.