Les discriminations en matière de logement

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 444 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/08/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  On peut parfois lire en dessous d’une annonce immobilière: CPAS pas accepté.
  
  Sur les réseaux sociaux des personnes dénoncent le fait que les temps sont plus que difficiles pour les personnes qui bénéficient du CPAS et qui sont à la recherche d’un logement. Des propriétaires refusent de louer ou même tout simplement de faire visiter un bien aux personnes émergeant au CPAS.
  S'agit-il de propriétaires discriminants ou du fait que les aides sociales sont trop basses ?
  Dans tous les cas ce sont les personnes en situation précaire qui en paient les pots cassés !
  
  Madame la Ministre a-t-elle connaissance de cette forme de discrimination ?
  Quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en place afin de faire face à cette injustice ?

• Réponse du 13/09/2018

  • de DE BUE Valérie
  On constate en effet sur le marché locatif privé des pratiques discriminatoires de la part de certains bailleurs ou agents immobiliers. On refuse des candidats preneurs en raison uniquement de leur couleur de peau, de leur statut d’allocataire social, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, et cetera.
  
  La discrimination dont l’honorable membre fait état, à savoir l’apposition de la mention « CPAS, pas d’accord » sur une annonce immobilière est une discrimination directe et est interdite par la loi.
  
  À côté des discriminations directes moins présentes, il existe également des discriminations indirectes ; celles-ci se produisent lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, apparemment neutre, est susceptible d’entraîner, par rapport à d’autres personnes, un désavantage particulier (exemple : l’exigence d’un contrat de travail à durée indéterminée).
  
  Or, toute inégalité de traitement doit objectivement être justifiée par un but légitime et pour autant que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.
  
  Certains comportements discriminatoires peuvent déboucher sur des sanctions pénales : une personne qui s’estime victime d’une inégalité de traitement peut donc agir en justice de manière à faire punir le discriminant généralement d’une amende. La preuve de la discrimination étant difficile à apporter, le principe du renversement de la preuve a été instauré : dès qu’il y a des éléments d’une présomption sérieuse de l’existence d’une discrimination, c’est au bailleur ou à l’agent immobilier qu’il appartient de prouver qu’il ne s’est pas livré à une inégalité de traitement.
  
  Deux services spécifiques existent à l’heure actuelle afin de soutenir et conseiller une personne qui se sent victime de discrimination : Unia et l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes.
  
  En ce qui me concerne, j’ai fait de la lutte contre les discriminations en matière de logement une de mes priorités. Ainsi, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation que j’ai eu l’opportunité de proposer au Parlement stipule précisément les données qui peuvent être sollicitées auprès du candidat preneur. Aucune autre donnée ne peut être exigée à défaut de poursuivre une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
  
  Par ailleurs, un préambule important est consacré à la lutte contre les discriminations dans les annexes pédagogiques obligatoires au contrat de bail d’habitation qui ont été adoptées par le Gouvernement wallon sur ma proposition le 5 juillet. La brochure sur le bail d’habitation attire également l’attention de tous sur cette problématique et une fiche du site internet relatif au bail y est intégralement consacrée. L’ensemble de ces documents est disponible sur le site internet de la DGO4 (logement.wallonie.be).
  
  Par ailleurs, suite à la résolution parlementaire du 26 juin 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière de logement (Doc. 534 (2015-2016) – N3), j’ai notamment sollicité auprès de mon administration qu’un groupe de travail regroupant l’ensemble des intervenants soit mis en place : Unia, l’IEFH, l’IPI, RWLP, SNP, Federia. Ce groupe de travail doit se pencher sur l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour lutter au mieux contre ces discriminations dans l’accès au logement. Pour sa bonne information, permettez-moi de lui préciser qu’ils se réuniront ce 19 septembre.