Le rapport du comité d'experts sur les cancers à Fernelmont

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 492 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/08/2018

  • de HENQUET Laurent
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Un comité d’experts a été mis en place par le prédécesseur de Madame la Ministre pour faire la lumière sur le lien éventuel entre l’utilisation de pesticides et de nombreux cas de cancers dans la commune de Fernelmont.
  
  Il est important et temps de faire le point sur ce dossier afin de rassurer les citoyens.
  
  En septembre 2017, à l’occasion d’une question d’actualité, elle me confirmait que les experts travaillaient à récolter un nombre certain de données indispensables à la qualité de leur travail.
  
  De plus, un problème subsistait dans le fait que les experts avaient besoin de réponses non anonymisées. Une demande a été introduite à la Commission de la protection de la vie privée et celle-ci devait lui parvenir rapidement.
  
  Entretemps, le Professeur Schiffers de Gembloux a récolté, dans la cour de l’école, des résidus de pesticides épandus à 600 m de là, ce qui ne fut pas sans provoquer un émoi certain lors de différents conseils communaux.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point très précis de toutes ces investigations ?
  
  Où en sommes-nous ?
  
  Quelles sont les conclusions en sa possession ?
  
  Quel a été l’avis de la Commission de la protection de la vie privée ?
  
  Quand a-t-il été remis ?

• Réponse du 17/09/2018

  • de GREOLI Alda
  L’entrée en vigueur du nouveau règlement de protection des données personnelles dans l’UE (RGPD) et la refonte des comités sectoriels vie privée a malheureusement prolongé encore l’étude en cours visant à objectiver l’existence d’un cluster de cancer à Fernelmont.
  
  La transformation de la Commission de la protection de la vie privée en une autorité de protection des données a en effet impliqué une remise en cause de la procédure de soumission des dossiers de demande d'autorisation qui avaient été préparés en vue d’accéder aux données nécessaires à l’étude en cours. Ces dossiers sont à soumettre aux instances détentrices des données ; à savoir le Registre national et la Fondation Registre du Cancer.
  
  Pour cela, l’administration a sollicité l’assistance de la Banque Carrefour d'Échange de Données (BCED), entité indépendante d’accompagnement administratif, légal et technique dans la mise en œuvre de projets d’échanges de données. Un avis juridique complémentaire a été sollicité auprès du Département des Affaires juridiques du SPW, et plus précisément au Délégué à la protection des données dépendant de la Direction du support juridique du SPW.
  
  Un contact a également été initié au niveau du groupe d’experts avec la Fondation Registre du Cancer pour préciser le nouveau cheminement de ces demandes d’autorisation entre les différentes institutions suite à l’entrée en vigueur du RGPD.
  
  Concernant, enfin, l’étude menée par le professeur Schiffers, j'invite l'honorable membre à s'adresser à mon collègue Carlo DI ANTONIO, en charge de l’Environnement, qui est plus informé que moi sur ce sujet et qui sera donc probablement plus à même de l'informer sur son déroulement.