La reconnaissance du métier de comportementaliste canin
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 559 (2017-2018) 1
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Question écrite du 30/08/2018
- de TZANETATOS Nicolas
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Les problèmes de comportement de l’animal peuvent souvent s’avérer être un handicap pour le maitre qui n’arrive pas à y faire face. Les conséquences qui en résultent peuvent amener à l’abandon, la maltraitance de l’animal ou dans des situations plus malheureuses suite à des attaques envers des êtres humains, à l’euthanasie de l’animal. Nous ne parlons même pas des conséquences tragiques pour les victimes de ces attaques.
Il me semble que ceci pourrait être bien souvent évité par une bonne éducation de l’animal et une bonne information ou formation pour le maitre.
L’intervention d’un comportementaliste canin trouve alors toute son importance. Or ce métier, comme bon nombre de métiers du chien ne sont pas reconnus par l’État.
Il n’y a donc pas de réglementation dans sa définition et sa pratique. Quiconque pouvant s’installer comme comportementaliste canin ou animalier en général.
Certaines formations existent et sont proposées, mais pas toujours dispensées par des personnes disposant des connaissances et de l’expérience nécessaires en la matière.
Dans un domaine qui ne cesse d’évoluer, le métier de comportementaliste canin m’apparait comme un métier d’avenir dès lors qu’il conjuguerait la passion de l’animal et l’exercice de sa profession.
Quelle position a Monsieur le Ministre sur le sujet ?
Ne devrait-on pas réglementer et mettre en place des critères objectifs afin de faire reconnaitre ce métier ?
Réponse du 21/09/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
Néanmoins, j’aimerais souligner 2 points :
1- La pertinence de règlementer une profession prend sens s’il y a surabondance de prestataires et qu’il y a lieu d’établir une distinction entre eux, basée sur les compétences requises afin de garantir un service de qualité aux consommateurs. Aucun élément objectif ne permet de dire que nous sommes dans une telle situation par rapport au métier de comportementaliste canin.
2- La directive européenne 2018/958/UE du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions vient récemment d’entrer en vigueur. Elle vise à contraindre les États membres à effectuer un test de proportionnalité ex ante pour toute nouvelle profession réglementée ou toute nouvelle exigence pour une profession déjà réglementée.
Elle vise à établir un canevas unique pour évaluer le caractère proportionné de ces nouvelles mesures. Ce test de proportionnalité devra être étayé par des données probantes.
L’adoption d’une nouvelle profession réglementée s’avèrera donc plus objective puisqu‘il s’agira de démontrer que la nouvelle réglementation est justifiée (par des objectifs d’intérêt général), nécessaire (à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi) et proportionnée conformément aux dispositions de la directive.
En l’état, la profession de comportementaliste canin ne me paraît pas pouvoir répondre aux critères de cette directive.