Le projet d’arrêté relatif au transport d’animaux gibiers vers ou au départ d’un centre de revalidation des espèces animales

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 1 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 10/09/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Le Gouvernement wallon a adopté le 5 juillet en première lecture, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au transport d’animaux gibiers vers ou au départ d’un centre de revalidation des espèces animales.
  
  Les points clés de ce projet sont, notamment, la remise en liberté dans la nature d’un gibier à proximité de l’endroit où il a été recueilli, le fait d’informer avant la remise en liberté, par écrit, le cantonnement territorialement compétent, en fournissant le lieu où le gibier a été recueilli, l'identité de la personne ayant recueilli le gibier, et le lieu où il est prévu de remettre en liberté le gibier, et une attestation d'un vétérinaire certifiant ne pas avoir relevé de symptômes indiquant la présence, chez cet animal, d'un agent pathogène susceptible de contaminer les animaux avec lesquels il serait en contact, une fois remis en liberté.
  
  Le refuge « L’arche » qui possède l’agrément CREAVES pointe de nombreuses difficultés inhérentes à ces points. Ainsi, remettre en liberté les animaux à proximité de l’endroit où ils ont recueilli serait difficile, voire impossible à mettre en place, notamment en raison des zones souvent inappropriées où l’on retrouve les animaux (centre-ville, autoroute). Par ailleurs, informer préalablement par écrit le cantonnement concerné demande trop de travail administratif surtout qu’un animal sauvage doit parfois être remis en liberté tout de suite ou dans les 24 h au risque de graves blessures. Donner l’identité de la personne semble également difficile au nom du respect de la vie privée. Enfin, la question de l’attestation vétérinaire soulève des questions quant au financement que cela demande, alors que seuls 70 % des dépenses des CREAVES sont couvertes par la Région.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il rencontré les CREAVES dans le cadre de ce projet d’arrêté ?
  
  Les informations relatives à ce projet d’arrêté ont-elles été transmises aux CREAVES ?
  
  Le projet d’arrêté correspond-il vraiment aux réalités du terrain des refuges ?

• Réponse du 04/10/2018

  • de COLLIN René
  Je confirme à l’honorable membre que ce dossier n’est plus un projet. En effet, en date du 6 septembre 2018, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté relatif au transport d’animaux gibiers vers ou au départ d’un centre de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l’état sauvage et à leur remise en liberté et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 relatif à l’agrément et aux subventions des centres de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l’état sauvage.
  
  Cet arrêté a bien évidemment été préalablement soumis à l’avis du Pôle ruralité, section chasse comme légalement imposé.
  
  Les remarques formulées par cet organe d’avis ont été prises en considération, tout particulièrement le volet sanitaire, les animaux concernés pouvant être porteurs de zoonoses ou de maladies à déclaration obligatoire.