La discrimination à l'emploi dans la fonction publique
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 6 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/09/2018
- de DUFRANE Anthony
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
D’après la loi genre de mai 2017, refuser une candidature en raison du sexe est de la discrimination. Toute candidature doit être évaluée sur base de critères objectifs en lien avec le poste à pourvoir.
Dans un monde ou l’on prône l’égalité chaque jour, comment expliquer que de 2015 à 2016, une augmentation de 18 % ait été constatée et plus de 50 % par rapport à 2014 ?
Y a-t-il une parité homme femme à respecter pour les recrutements dans la fonction publique ?
Quelles sont les dispositions mises en place en Région wallonne pour remédier à ce problème encore trop présent dans les mentalités ?
Réponse du 02/10/2018
- de GREOLI Alda
Aux termes de l’article 10 alinéa 2, ils ont un égal accès aux emplois publics. L’exigence de genre ne peut être retenue pour l’exercice d’un emploi public.
Dès lors, au niveau du recrutement et de l’engagement, des critères objectifs centrés sur les compétences et sur le diplôme de chacune et chacun sont respectés. Hommes et femmes ont les mêmes chances pour présenter toutes les épreuves de sélection et pour participer ensuite à l’exercice de la Fonction publique.
Le recrutement/engagement se fait dès lors en fonction du classement des dits candidats ce qui permet un traitement équitable de toutes et tous.
Par ailleurs, comme il le sait, j’ai en ma qualité de Ministre de la Fonction publique et de l’Égalité des chances proposé au Gouvernement wallon qui l’a adopté le 6 septembre dernier, un Plan d’action Diversité-Egalité, ainsi que la mise en œuvre de l’Année de la diversité et de l’égalité au sein de la Fonction publique.
Dans ce cadre, plusieurs actions concrètes seront menées afin de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à la thématique de la Diversité. Elles viseront notamment à rendre l’emploi accessible à tous et toutes au sein du service public, mais également à lutter contre les préjugés. Par exemple, il est prévu la création d’un mémo à destination des membres de jurys de sélection concernant les biais discriminatoires. Cette action sera organisée en collaboration avec Unia et l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes. L’objectif est de sensibiliser et de rappeler qu’il peut exister des biais discriminatoires à l’embauche et qu’il est primordial que les membres de jury en soient conscients. Une conférence sur l’égalité hommes/femmes est également prévue dans le cadre de l’année de la Diversité et de l’Égalité.
Enfin, à côté de ces nouvelles actions, il existe déjà des dispositions pour favoriser l’égalité hommes-femmes au sein de l’administration wallonne, comme une formation reprise sous le nom « Appréhender et appliquer les concepts d'égalité et de diversité au quotidien ». Cette formation s’adresse à tous les membres du personnel du Service public et a comme objectif de les sensibiliser à la problématique de la discrimination, et notamment celle du genre, ainsi que de comprendre les notions de diversité.
De façon plus générale, la Wallonie est extrêmement attentive aux questions de discrimination et d’inégalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, y compris en dehors de la fonction publique : elle les traite via l’application du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.
L’article 2 de ce décret s’est traduit concrètement par le premier Plan wallon de Gender Mainstreaming, composé de diverses mesures visant à intégrer la dimension de genre. Plusieurs concernent les discriminations potentielles et les stéréotypes sur le marché du travail.
D’autres objectifs stratégiques visent à venir en soutien à l’organisation familiale, souvent soumise à rude épreuve pour des raisons professionnelles ou privées.
Comme il peut le constater, la Wallonie ne ménage pas ses efforts pour faire progresser l’égalité dans le cadre de ses compétences. Je reste particulièrement vigilante et attentive à cet équilibre.
Pour conclure, il peut être assuré que mon objectif est de lutter contre toutes les formes de discrimination, l’égalité hommes-femmes en fait éminemment partie. Je reste vigilante et attentive à cet équilibre.