Le calendrier prévu pour la mise en place de la réforme des incitants fiscaux concernant les véhicules équipés au gaz naturel

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 2 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/09/2018

  • de COURARD Philippe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  L’urgence environnementale grandit de plus en plus. Dans cet esprit, les pouvoirs publics ont bien évidemment leur part à prendre dans la transition écologique.
  
  Dernièrement, j’ai interrogé le Ministre de l’Environnement, Monsieur Di Antonio, à propos des mesures existantes et à venir initiées par le Gouvernement wallon envers les véhicules équipés du gaz naturel comprimé (CNG).
  
  Dans sa réponse, Monsieur Di Antonio a déclaré : « une réforme de la fiscalité est, en effet, un moyen efficace pour orienter le choix du citoyen en faveur de véhicules plus respectueux de l’environnement ». Ainsi, il explique également que dans le cadre du Plan wallon Energie Climat 2030 il est prévu de diminuer les montants de la taxe de mise en circulation et de la taxe annuelle de circulation.
  
  Souhaitant en savoir davantage, sur la base de quels leviers Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en place cette modification ?
  
  Sur quels critères ?
  
  A-t-il un aperçu du coût potentiel de cette réforme pour les Wallonnes et les Wallons ?
  
  En outre, quel est l’agenda prévu ?

• Réponse du 05/10/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La réforme de la fiscalité automobile en Région wallonne a fait l’objet d’une étude réalisée conjointement par le Département d’économie appliquée de l’ULB (DULBEA) et le Tax Institute de l’Université de Liège. Cette étude m’a été officiellement remise au mois de juillet dernier et a été communiquée aux membres de la Commission Finances et Budget du Parlement wallon ce 17 septembre 2018. Les auditions des professeurs d’Université ayant rédigé cette étude sont fixées au 18 octobre prochain.
  
  Cette étude, fondée sur la volonté du Gouvernement wallon de soutenir une plus grande performance sanitaire et environnementale, s’est focalisée sur les véhicules privés en Wallonie et s’articule autour d’un double objectif :
  * Fournir une information exhaustive sur la question en vue de permettre un débat objectif et éclairé à propos des tenants et aboutissants de la réforme ;
  * Proposer plusieurs scénarios de réforme en fonction de la priorité donnée à certains objectifs, et ce afin de visualiser et apporter des éléments concrets et mesurables relatifs à une potentielle réforme de la fiscalité automobile en Wallonie.
  
  Une valorisation des véhicules propres et une pénalisation de la mise en circulation de véhicules trop peu performants sur le plan énergétique s’inscrit évidemment dans la volonté de ce Gouvernement de soutenir une politique fiscale axée dans une perspective de transition écologique.
  
  La question du traitement fiscal des véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou au CNG fera évidemment partie des questions qui y seront examinées.
  
  Concrètement, l'honorable membre comprendra que je ne tire actuellement aucune conclusion quant aux réformes qui seront proposées par ce Gouvernement avant qu’aient pu se tenir tous les débats utiles devant le Parlement.
  
  Si des mesures particulières devaient être prises afin d’avantager le traitement fiscal des véhicules n’émettant pas (ou pratiquement pas) de rejet de CO2 avant la mise en œuvre d’une réforme globale, je ne manquerais pas de le communiquer en temps utile.