Les actions prises par le Gouvernement wallon pour les personnes issues des zones rurales et porteuses d'un handicap
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 7 (2018-2019) 1
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Question écrite du 13/09/2018
- de COURARD Philippe
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En effet, ces obstacles se traduisent parfois par un manque de structures d’accueil adaptées aux besoins de la personne, et ce, à proximité de leur domicile. En outre, en tant qu’élu rural, je constate que ces constats sont davantage présents dans nos zones rurales.
De plus, ces difficultés vont de pair avec un coût important des trajets en raison des allers-retours chaque matin et chaque soir à effectuer entre le domicile et l’établissement qui accueille la personne, mais également de la possession d’un véhicule adapté. Or, il me revient que ces longs trajets (180 kilomètres par jour dans certains cas) ne donnent pas droit à des remboursements ne fut-ce que partiels. Cela signifie que ces personnes sont pénalisées en raison de la localisation de leur domicile.
De surcroît, récemment, les règles auraient été changées par l’AViQ concernant l’amortissement d’un véhicule adapté. Il serait passé de cinq à sept ans. Au vu des distances parcourues, ce terme de sept ans ne correspondrait en aucun cas à une réalité économique.
Elle en conviendra que la situation est déplaisante pour ces personnes et leurs familles. C’est pourquoi je souhaite connaître la teneur des mesures prises par la Gouvernement afin de prendre en compte les réalités (déplacements plus longs et infrastructures adaptées insuffisantes) des habitants des zones rurales en matière de handicap.
Réponse du 02/10/2018
- de GREOLI Alda
- l’utilisation d’un véhicule par la personne en situation de handicap elle-même (intervention qui relève alors de l’aide individuelle) ;
- les distances que parcourent la famille ou les proches pour accompagner la personne de son domicile vers une structure d’accueil (prestations collectives).
Pour ce qui est de la personne en situation de handicap usager de son propre véhicule, il est vrai que la réglementation sur l’aide matérielle a été modifiée en 2015. Parmi ces modifications, l’allongement de la durée d’amortissement pour un véhicule adapté, l’AViQ n’intervenant dorénavant plus que pour un aménagement de véhicule tous les sept ans (au lieu de cinq ans).
Cette modification fait suite à un constat fait par la Fédération belge de l’automobile et du cycle (FEBIAC), qui met en avant le fait que l’âge moyen du parc des voitures en Belgique ne cesse d’augmenter. Il était de 8 ans et 11 mois en 2017 pour 8 ans et 8 mois en 2015. Les progrès technologiques permettent en effet aux constructeurs automobiles d’améliorer la durée de vie et d’utilisation des véhicules commercialisés. Certaines marques n’hésitent d’ailleurs pas à garantir leurs produits pendant 7 ans. Il va de soi que les systèmes d’adaptation et de transformation qui s’ajoutent aux véhicules pour répondre aux besoins des personnes handicapées doivent suivre cette voie. Ainsi, la durée de vie d’un plateau élévateur permettant d’embarquer une personne handicapée assise dans sa voiture avoisine la dizaine d’années.
C’est donc suite à ces évolutions technologiques que l’allongement du délai de renouvellement des adaptations pour voiture prend tout son sens.
Je rappelle en outre que l’AViQ intervient, depuis plusieurs années maintenant, pour la réparation des produits d'assistance électriques et électroniques qu’elle a octroyés, une fois le délai de garantie expiré. Ce montant d’intervention est limité à 40 % du montant d’intervention liquidé par l’Agence pour le produit d’assistance et peut être fractionné. Il est donc loisible à la personne handicapée de solliciter une intervention dans ce cadre si, malgré l’entretien régulier et l’utilisation de ses adaptations/transformations pour voitures en bon père de famille, des réparations s’avèrent nécessaires pour assurer un fonctionnement correct et fiable de celles-ci.
Sans minimiser les difficultés rencontrées par rapport à ces longues distances que doivent effectuer les parents ou proches de personnes en situation de handicap, je tiens d’abord à rappeler que les services d’accueil de jour agréés et subsidiés par l’AViQ organisent pour la plupart le transport de leurs usagers. Le problème qu’il expose se situe donc soit dans des structures non subsidiées ou dans des structures qui ne relèvent pas spécifiquement du secteur du handicap.
En ce qui concerne les jeunes et l’inclusion scolaire, un groupe de travail sur l’inclusion des jeunes (de 0 à 18 ans) porteurs de handicaps a été mis en place à l’initiative de la Commission subrégionale de la Province de Luxembourg. Ce groupe de travail a identifié, par des rencontres avec tous les services spécialisés ou généraux s’adressant aux jeunes de moins de 21 ans, les éléments pouvant être déclencheurs de ruptures dans la prise en charge des jeunes présentant un handicap. Sur cette base, les difficultés liées aux transports scolaires des jeunes (domicile-école-domicile) ont été examinées et les constats ont été relayés auprès du Ministre Carlo Di Antonio dans le courant du mois de juin 2018.
À l’heure actuelle, sur base du constat que des jeunes momentanément déscolarisés (pour les raisons les plus diverses) ne sont pas pris en charge dans une perspective de rescolarisation, le groupe de travail poursuit sa réflexion et établira un rapport dans lequel les constats, le public concerné et les pistes de solution seront clairement identifiés pour le 30 juin 2019.
Enfin toujours concernant la Province de Luxembourg, même si les difficultés sont communes pour de nombreuses zones rurales, un second groupe de travail se mettra en place le 12 octobre. Partant du constat du manque de solutions permettant aux personnes présentant un handicap de fréquenter des services spécialisés, de se rendre sur leurs lieux de travail, de participer à des activités sociales, le groupe de réflexion envisagera tous les aspects de la question afin de co-élaborer, avec les services-ressources existant sur ce territoire, des pistes de solution durables et financièrement abordables pour les personnes en situation de handicap.