La gestion des déchets radioactifs

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 14 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 13/09/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  On le sait, la gestion des déchets nucléaires est une matière exclusivement fédérale. Néanmoins, les décisions prises en la matière peuvent avoir un impact sur la Wallonie et, le cas échéant, le Gouvernement aura, à tout le moins, à se prononcer sur un permis d’urbanisme voire un permis d’environnement.
  
  Les communications de l’ONDRAF en la matière sont toujours optimistes et toujours reportées à plusieurs années voire dizaines d’années. Ainsi, si au printemps, on évoquait une échéance 2025-2030, à la fin du mois d’août on évoquait des échéances encore plus lointaines comme 2080 voire 2110… bref pas de quoi inquiéter ni les autorités, ni les citoyens, ni les associations de protection de l’environnement.
  
  Sauf qu’aujourd’hui, à la faveur de l’application d’un accord de coopération entre notre pays et le Luxembourg, il se pourrait que la Commission européenne impose à la Belgique de désigner rapidement les sites qui pourront accueillir pour des centaines d’années les déchets nucléaires de catégorie B et C.
  
  J’avais déjà interrogé Monsieur le Ministre sur le sujet le 23 mai dernier et il m’avait assuré ne pas avoir eu de contact, ni avec le Gouvernement fédéral ni avec l’ONDRAF sur le sujet.
  
  Qu’en est-il aujourd’hui ? Quelle est la position du Gouvernement wallon quant au stockage de déchets nucléaires dans le sous-sol wallon ? Quelles sont les dispositions contenues dans son avant-projet de décret relatif au sous-sol à ce sujet ?
  
  Il s’agit d’une question délicate qui dépasse de loin la délivrance d’un permis d’urbanisme, mais qui peut avoir un impact sur notre Région pour des centaines d’années. De ce fait, on n’imagine pas qu’un Gouvernement régional n’anticipe pas, même si, dans le cadre de la répartition des compétences propres à l’Etat belge, il n’a pas là directement la main sur le sujet.
  
  Il s’agit d’un véritable choix et dans le cadre d’un fédéralisme de coopération, tel que le Gouvernement wallon le défend, il convient de parler d’égal à égal entre Gouvernements.
  
  Face à de tels choix, les citoyens ont droit à toute la transparence et il est de son devoir de les informer.

• Réponse du 02/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Tant, depuis mai dernier que depuis l’annonce début septembre, dans la presse, d’un accord de coopération entre la Belgique et le Luxembourg, ni l’administration ni le cabinet du Ministre n’ont été contactés par l’ONDRAF à propos des travaux de cet organisme en matière de planification des sites de stockage de déchets radioactifs.
  
  Si cette solution devait être envisagée sur le territoire de la Wallonie, il est évidemment essentiel que les autorités fédérales en informent le Gouvernement wallon, ainsi que les bourgmestres concernés, dans les plus brefs délais.
  
  Quant à l’avant-projet de décret relatif au sous-sol, celui-ci traite uniquement des ressources et non des déchets.
  
  La gestion des déchets radioactifs est une matière réservée exclusivement aux autorités fédérales, en ce compris la Réglementation d’installations de forages effectués en vue du stockage de déchets nucléaires.
  
  Toutefois, le CoDT soumet à permis d'urbanisme préalable les actes et travaux nécessaires à l’aménagement d’un centre d’enfouissement de déchets radioactifs, notamment la construction de bâtiments ou d'ouvrages techniques, le placement d’installations techniques ou l’utilisation habituelle d’un terrain pour le dépôt de déchets.