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Les freins à l'écoconstruction dans les règles urbanistiques

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 18 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 14/09/2018
    • de DENIS Jean-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Au début du mois de septembre, L’Avenir faisait état de l’attente du secteur de l’écoconstruction envers le monde politique. Considéré à un moment critique de son histoire, ce secteur est prêt à développer tout son potentiel, mais demande aux différents Ministres de faire sauter les quelques obstacles qui entravent sa percée. Il revient ainsi à plusieurs des homologues de Monsieur le Ministre de faire promesse d’avancer sur tel ou tel point. Nous profitons de cette occasion pour nous intéresser à ce qui peut être fait dans les matières qui lui sont dévolues.

    Ainsi, sur le volet urbanistique, existe-t-il certains de ces obstacles ?

    Par exemple, en ce qui concerne les constructions en paille ou les enduits à l’argile, persiste-t-il un régime différent par rapport aux constructions dites traditionnelles ? Si c’est le cas, envisage-t-il des réformes sur le sujet ?

    Un autre obstacle mentionné dans l’article réside dans les formes de marchés publics. Ainsi, quand ceux-ci ne se basent que sur le meilleur prix, on élimine de facto les entrepreneurs en écoconstruction dont le coût des matériaux et techniques est souvent plus élevé.

    Qu’a-t-il entrepris, dans la limite de ses compétences, pour faciliter l’accès aux marchés publics des entreprises en écoconstruction ?
  • Réponse du 05/10/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Sous l’angle de mes compétences, en matière d’urbanisme, la réforme du CoDT a fait basculer une importante partie des règles organisant le territoire et ses constructions d’une valeur réglementaire en une valeur indicative. Cette valeur indicative permet en effet de faciliter le développement de projets architecturaux contemporains de qualités, voire exemplaires, du point de vue de la démarche environnementale.

    En matière de marchés publics, il est tout à fait possible de favoriser des entreprises en écoconstruction via certains critères qualitatifs. On constate, en effet, que beaucoup d’appels d’offres sont encore trop souvent basés sur la prédominance du critère « prix » à la place du critère « qualité ». Or, les services publics peuvent insérer des clauses ou critères basés, par exemple, sur l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, sur l’intégration de critères écologiques dans le processus de programmation, de construction et d’aménagement (économie et gestion des ressources naturelles, réduction des pollutions, limitation de la production des déchets ultimes et amélioration de la qualité de vie des occupants), etc.

    La clause de développement durable peut également exiger de meilleures performances en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    L’intégration de cette clause aux marchés publics est de la responsabilité de chaque porteur de projet.

    J’ai cependant souhaité travailler davantage sur les freins de l’écoconstruction via le Plan de Transition Ecologique Wallonie#Demain. Une subvention a été allouée à l’ASBL Habitat et Participation pour l’identification des freins juridiques à l’écoconstruction. Dans écoconstruction, il faut intégrer l’habitat léger. En effet, les citoyens qui font le choix de ce type d’habitat tiennent à utiliser des matériaux nobles, naturels et durables. L’étude réunit de multiples partenaires (Réseau brabançon pour le droit au logement, Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat, les Facultés Universitaires Saint-Louis, l’Université Catholique de Louvain-la-Neuve, Solidarités Nouvelles et HALÉ!). Outre l’identification de freins, l’étude aboutira sur la proposition de pistes de solutions. Il s’agit, finalement, d’évaluer la nécessité d’intégrer les spécificités de l’écoconstruction dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD) et dans le Code du développement territorial (CoDT).

    L’écoconstruction relève donc aussi des compétences des Ministres en charge respectivement de l’Énergie, du Logement et de l’Économie.