Les aéroports wallons
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 6 (2018-2019) 1
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Question écrite du 14/09/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Mais dans un secteur sans cesse en évolution et pour rester compétitif, il faut encore investir et penser à long terme. La Région wallonne reste propriétaire des aéroports, mais leur gestion est cédée de manière quasi définitive (sur de très longs termes). Franchissant une étape supplémentaire, le projet du Gouvernement wallon prévoit entre autres que les futurs gestionnaires s’occupent de compétences et de services dévolus à l’heure actuelle aux services publics de Wallonie. Est-ce le tout au privé qui s’annonce là ?
Le nouveau système de régulation devra assurer que les candidats gestionnaires sont « sérieux et fiables » et qu’ils disposent des compétences professionnelles multiples et nécessaires afin de gérer un aéroport, faute de quoi, cela risque d’être un fiasco.
Qui Monsieur le Ministre a-t-il en tête pour s’occuper de ce qui est dévolu actuellement au public ?
Afin de pouvoir mettre ce système en place, il faudra tout d’abord évaluer la valeur des deux aéroports wallons. Une première estimation parle de 60 millions pour l’aéroport de Charleroi et 75 millions pour l’aéroport de Liège (plus de terrains) que la Région transformera en système de redevance annuelle. Comment devrait fonctionner ce mécanisme ?
Réponse du 10/10/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Je rappelle que dans le cadre d’une plus grande unicité de gestion et dans un but d’efficacité, une première étape avait déjà été franchie en 2008 en confiant des missions de service public relevant de la sécurité et de sûreté aux sociétés de gestion, mais sans préjudice du rôle de contrôle de l’administration. Plus particulièrement, en ce qui concerne les missions de sûreté, celles-ci sont exercées via deux entités, BSCA Security et Liege Airport Security, détenues à 51 % par la Région wallonne.
Le secteur aéroportuaire a en effet beaucoup évolué ces dernières décennies sous l’impulsion du droit européen. Les activités d’un aéroport sont considérées comme étant des activités de nature économique et les aéroports eux-mêmes des entreprises soumises au droit de la concurrence. Cette nouvelle conception de l’activité aéroportuaire rend obsolète le modèle d’exploitation actuel des aéroports fondé sur le mécanisme de la concession de services que l’actuel décret limite à 2041.
Dans le cadre d’un nouveau projet de décret modifiant le décret du 23 juin 1994, une réflexion s’est engagée quant à l’opportunité d’accentuer cette unicité de gestion et de réformer le modèle de gestion et d’exploitation des aéroports wallons.
Dès lors que l’activité qui consiste à gérer et à exploiter un aéroport est une activité économique, elle est soumise à la liberté de commerce et d’industrie. Il est toutefois admis que cette liberté n’interdit pas de réguler une activité économique. En effet, des mesures d’encadrement du marché et d’éventuelles restrictions peuvent être posées à la liberté d’entreprendre une activité économique particulière, pourvu qu’elles répondent à des objectifs de protection ou de direction de l’économie. Le régime de la concession serait donc remplacé par un régime de licence d’exploitation, en s’inspirant du modèle implémenté à Brussels Airport en 2004.
L’instauration du régime de régulation par le biais d’octrois d’une licence nécessitera la mise en place d’une Autorité régulatrice de l’exploitation aéroportuaire wallonne. Elle sera chargée de contrôler la bonne exécution de la licence octroyée sur chaque aéroport. C’est au SPW que sera dévolu ce nouveau rôle d’Autorité. Il sera le garant du respect de la licence et il régulera, surveillera et sanctionnera si nécessaire. L’aspect opérationnel sera quant à lui confié au détenteur de la licence.
L’octroi des licences sur les deux aéroports se déroulera dans le respect des règles européennes en la matière et pourrait s’accompagner d’une cession des actifs commerciaux, via des baux emphytéotiques, mais les sociétés de gestion doivent évidemment marquer leur accord. Dans ce cadre, une évaluation des actifs immobiliers a été réalisée.
Je dois cependant émettre des réserves sur les chiffres que l’honorable membre cite. Dans l’état actuel des choses, je ne peux pas lui donner davantage d’informations à ce sujet, le rapport d’expertise faisant l’objet de concertations avec la Commission européenne et des discussions étant toujours en cours avec les sociétés de gestion sur le projet de nouveau modèle de gestion.