Le projet e-tutelle pour les intercommunales

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 3 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 14/09/2018

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  S’inscrivant dans la lignée du Plan « ensemble simplifions » et de la Déclaration de politique régionale 2009-2014, le projet e-tutelle contribue à simplifier les démarches administratives des communes en permettant l'informatisation et la dématérialisation complète de l'exercice de la tutelle administrative.
  
  Actuellement, e-tutelle est réservée aux communes, les intercommunales n'y ayant pas encore accès. Ne serait-il pas utile d'élargir l'e-tutelle aux intercommunales ?
  
  Est-ce prévu ? Dans quel délai ?

• Réponse du 19/10/2018

  • de DE BUE Valérie
  Depuis 2012, la DGO5 met à disposition des Communes de Wallonie l’application Web eGuichet leur permettant de transmettre, de manière électronique, leurs actes soumis à la tutelle obligatoire et de suivre les états d’avancement de leurs dossiers.
  
  Avec le lancement en septembre 2015 du Guichet unique des marchés publics subsidiés et la signature du Protocole de collaboration entre la DGO1 et la DGO5 relatif aux marchés publics inscrits dans les Plans d’Investissements Communaux (PIC) et les infrastructures sportives (Infrasports), un nouvel outil est apparu offrant aux Communes une entrée unique de leurs dossiers, un traitement conjoint et une sortie unique de la décision. Chacune de ces applications sont liées à un back-office de traitement spécifique, respectivement eTutelle et AREA51.
  
  Si le bilan actuel est excellent :
  * 249 Communes sur 252 utilisent volontairement les applications ;
  * 85 % des actes communaux soumis à la tutelle sont envoyés électroniquement ;
  * La sortie du Guichet unique des marchés publics subsidiés a donné un nouvel élan à l’envoi dématérialisé et donc à l’utilisation d’eGuichet en offrant une plus-value importante pour les Communes : communiquer avec deux DGO à partir d’un seul endroit,
  nous devons nous rendre à l’évidence et admettre que ces applications sont vieillissantes et ne nous permettent pas d’étendre le service à d’autres Pouvoirs locaux (intercommunales, provinces…), ni à d’autres matières de la DGO5.
  
  Nos applications actuelles seront ainsi progressivement abandonnées au profit d’un tout nouvel outil, en cours de développement actuellement : le guichet des Pouvoirs locaux.
  Ce projet ambitieux, profitant de nos nombreuses années d’expérience en termes de transmission électronique et de traitement dématérialisé de nos dossiers, a pour but d’écrire une nouvelle page numérique pour les Pouvoirs locaux, la DGO5 et ses partenaires. Le guichet ouvrira la dématérialisation à tous les types de Pouvoirs locaux et à de nouvelles matières.
  
  Début 2017, une vingtaine de communes et d’intercommunales ont été interrogées sur leurs besoins et leurs attentes vis-à-vis de ce nouveau guichet. Ce retour d’expérience nous a été très bénéfique pour envisager la suite des développements informatiques de manière résolument pragmatique et orientée usager. Un nouveau système d’authentification sécurisé, conforme au RGPD et répondant à la majorité des besoins de nos utilisateurs est actuellement en cours de développement.
  Parallèlement, de nouvelles fonctionnalités sont développées sur le guichet et la rédaction des futurs formulaires qui seront mis à disposition de nos nouveaux utilisateurs est en cours.
  
  Progressivement, à partir de mi-2019, ce guichet sera mis à disposition des Pouvoirs locaux, et ce y compris les Intercommunales leur permettant dès lors d’également dématérialiser leurs interactions avec la DGO5 et ses partenaires. Ceci a plusieurs implications :
  - ouverture à de nouveaux Pouvoirs locaux ;
  - augmentation de l’offre de formulaires dématérialisés de la part de la DGO5 (et plus seulement limitée à la tutelle à transmission obligatoire) ;
  - extension des protocoles de collaborations entre DGO en mettant l’accent sur le traitement conjoint des marchés publics subsidiés.