Le démembrement de la CWaPE
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 7 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/09/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Il y aura donc un transfert de la gestion des certificats verts (CV).
Peut-il nous détailler les modalités pratiques de ce transfert ?
Le « momentum » est-il bien choisi avec le suivi et la gestion de la bulle des CV ?
Quel sera le personnel qui sera rapatrié (l’ensemble ou une partie de celui-ci) ? Sur base de quels critères ?
Qu’en est-il au niveau du statut de ces agents ? Comment va-t-il réorganiser les services au sein de la CWaPE ?
Peut-il nous assurer que la CWaPE disposera toujours de l’expertise nécessaire pour pouvoir effectuer ses missions ? Quel est le timing ?
Que répond-il aux inquiétudes légitimes exprimées par les membres du personnel ?
Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir qu’une réforme est en cours au sein du SPW au niveau des postes de management et de direction, avec toute une série de réaffectations d’office.
Tout cela occasionne une certaine « confusion ». L’administration est-elle prête à accueillir cette nouvelle compétence ?
A-t-il déjà identifié le département/service qui devra accueillir cette nouvelle mission ?
Va-t-il renforcer l’administration au niveau des moyens humains et matériels ? Qu’en est-il du coût budgétaire d’un tel transfert ?
Récemment, la CWaPE a remis un avis sur ce sujet.
Ainsi, la CWaPE mentionne « vouloir s’adapter aux réformes profondes qui seront adoptées, mais elle plaide aussi pour que celles-ci aboutissent à la mise en place d’un organigramme cohérent, rationnel et équilibré pour optimaliser le fonctionnement de l’institution. La CWaPE estime que l’organigramme proposé par l’avant-projet ne permettrait pas d’atteindre cet objectif ».
Partage-t-il cette analyse ?
La CWaPE propose également « la création d’une « direction des marchés » qui pourrait assurer le suivi des obligations autres que techniques et tarifaires qui pèsent sur les acteurs (suivi de la solvabilité des fournisseurs, licences, ATRIAS, OSP, monitoring des prix, nouveaux modèles de marchés, mécanismes de soutien et intégration du renouvelable...) et soulager ainsi les directions techniques et socio- économiques de ces questions en leur permettant de se recentrer sur les problématiques techniques liées à la gestion des réseaux et aux questions tarifaires des GRD. Une telle direction nous paraîtrait plus opportune et justifiée que la direction administrative envisagée dans l’avant-projet (voir infra), en ce sens qu’avec le poids d’un directeur en plus dans son coeur de métier, cela renforcerait le fonctionnement et l’action du régulateur ».
Monsieur le Ministre est-il favorable à cette proposition ?
De manière plus globale et transversale, que répond-il aux propositions et/ou objections substantielles formulées par la CWaPE dans cet avis ?
Réponse du 08/10/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
La décision de transférer les missions liées au soutien aux énergies renouvelables s’inscrit notamment dans le cadre de la Déclaration de politique régionale qui stipule que, pour ce qui concerne la CWaPE, « le Gouvernement mettra en place une réforme en vue de renforcer son indépendance et améliorer sa gouvernance. Cela passera notamment par un budget débattu au Parlement, une audition semestrielle des responsables devant le Parlement, une répartition clarifiée des tâches avec l'administration, un contrôle annuel et renforcé de la Cour des comptes, etc. »
En effet, actuellement, les missions confiées à la CWaPE peuvent être considérées comme « hybrides », certaines missions étant régulatoires et d’autres non. Il a donc été décidé de transférer à l’administration les missions non régulatoires liées à la gestion du marché des certificats verts et à la promotion du gaz issu de renouvelables.
Dès lors, en juillet dernier, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret précisant le transfert des missions non régulatoires. Actuellement, ces missions liées au marché des certificats verts sont essentiellement assurées par la Direction de la promotion des énergies renouvelables. Le suivi et la gestion de la bulle des certificats verts continueront à être réalisés par le personnel de la CWaPE actuellement en charge et qui seront transférés au sein de l’administration.
Le transfert de compétence est envisagé dans le courant du premier semestre 2019, en principe pour le 1er mars, mais cette date doit encore être confirmée.
Vu les compétences développées au sein de la CWaPE dans le cadre du marché des certificats verts, le personnel affecté à ces missions serait transféré à la Direction de l’organisation des marchés de la DGO4, il s’agit d’environ 23 personnes. Ils seraient engagés sur base volontaire en tant que personnel contractuel. La base de données relative à la gestion des certificats verts sera également transférée à l’Administration. Le coût du transfert a été chiffré par la CWaPE à environ 2,2 millions d’euros. Les moyens budgétaires seront transférés de la CWaPE vers l’administration afin que l’impact budgétaire soit neutralisé. De plus des canaux de communication privilégiés seront mis en place entre l’administration et la CWaPE pour garantir à cette dernière l’accès aux données nécessaires pour maintenir l’expertise nécessaire en lien avec les matières transférées. La communication vers le personnel de la CWaPE susceptible d’être transféré est menée de manière à rassurer et à les informer clairement pour les aider à se préparer sereinement à ce transfert.
Des groupes de travail ont été mis en place regroupant des membres de la CWaPE et de la DGO4 afin d’assurer l’organisation pratique du transfert (en matière de personnel, de logistique, de technologies de l’information, d’organisation de la DOMRE). L’administration se prépare donc à intégrer ces nouvelles missions.
En ce qui concerne la proposition de la CWaPE concernant la création d’une nouvelle Direction opérationnelle plutôt qu’administrative, il ne semble pas opportun de créer une nouvelle direction opérationnelle ni de direction administrative considérant l’avis de la CWaPE à ce sujet. En effet, à l’exception de Brugel qui n’est pas composé de direction, mais bien de 6 services, les 2 autres régulateurs disposent, outre la présidence, de 3 directions. Vu la diminution du personnel et des missions de la CWaPE, la réduction le nombre de directeurs avec pour conséquence une réduction de la charge salariale est une piste intéressante. Les compétences résiduelles de la Direction de la promotion des énergies renouvelables seraient affectées aux directions technique et socio-économique. De manière globale les autres remarques émanant de l’avis de la CWaPE, de par leur pertinence, sont suivies.