L'affectation budgétaire de la taxation sur le captage des eaux de surface pour les industriels

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 29 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 17/09/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Dans la recherche de plusieurs centaines de millions afin de boucler son budget 2018, le Gouvernement wallon a raclé les fonds de tiroir de la fonction publique, entre autres, en réduisant de 50 millions d’euros les dotations annuelles des unités d’administration publique et en diminuant de 5 % les subventions dans l’administration.
  
  Le Gouvernement wallon - à la recherche de moyens - a décidé de modifier la taxation sur le captage des eaux de surface pour les industriels. Ces modifications visent Electrabel et devraient rapporter 8 millions d’euros. Il s’agit d’une taxation du nucléaire qui a besoin d’eau de refroidissement.
  
  Qu’est-ce qui justifie que les 8 millions d’euros alimentent le budget général et ne sont pas affectés à une politique spécifique énergétique ?

• Réponse du 08/10/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Les recettes liées à la contribution relative au prélèvement d’eau de surface non potabilisable ne sont pas affectées au budget général, mais alimentent, comme toutes les autres taxes et contributions liées au domaine de l’eau, le Fonds pour la protection de l’Environnement et plus particulièrement sa section « Eau ».
  
  Cette affectation s’explique par le fait que le pompage d’un volume d’eau de surface aussi important entraine une pression sur la ressource en eau, pression qui se traduit par un mécanisme de récupération des coûts imposé par la mise en œuvre de la Directive-cadre sur l’Eau (Directive 2000/60/CE).