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Les procédures en matière de saisie d'animaux

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 32 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 18/09/2018
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Il y a quelques semaines, des riverains d’Ogy s’inquiétaient de la maigreur de certains chevaux en pâture chez un engraisseur à Ogy. L’affaire a ému les réseaux sociaux, d’autant que le propriétaire des animaux a déjà été condamné à diverses reprises pour des faits semblables. Suite à cet évènement, une marche contre la maltraitance animale est sur le point d’être organisée.

    Le bourgmestre a notamment contacté l'Unité du bien-être animal (UBEA) afin de constater une infraction à la législation sur le bien-être animal.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu’il ressort du rapport de l’UBEA sur ce cas ?

    Depuis juin dernier, le Parlement wallon a confié aux pouvoirs locaux la compétence de saisir les animaux.

    Quelles sont les procédures précises afin de recourir à cette saisie ?
  • Réponse du 10/10/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Le Parlement de Wallonie a adopté, ce 21 juin 2018, un décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux.

    Ce dispositif permet aux bourgmestres d’ordonner des saisies administratives d’animaux. L’Unité du bien-être animal reste également compétente pour constater des infractions en matière de bien-être animal et procéder à des saisies administratives, sur l’ensemble du territoire wallon.

    La saisie administrative a pour objet, lorsqu’une infraction a été commise, de saisir des animaux qui sont placés dans un contexte tel qu’il est légitime de craindre pour leur intégrité. Il en va clairement de même lorsqu’une personne détient un animal non repris sur une liste positive, et ce, en toute illégalité. Dans chacun de ces cas, il convient d’agir de manière préventive pour préserver le bien-être de ces animaux, et surtout pour assurer leur protection. La compétence des bourgmestres permet d’atteindre cet objectif dans une action de proximité.

    La procédure de saisie est détaillée dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, tel que modifié par l’arrêté du 20 septembre 2018.

    Un courrier présentant cette procédure a été émis à l’attention des bourgmestres et zones de police. Il est par ailleurs prévu, à cet égard, que la procédure ainsi que les FAQ la concernant soient publiées prochainement par l’administration sur le site « bienetreanimal.wallonie.be ».

    Concernant spécifiquement les chevaux d’Ogy, le bourgmestre a demandé l’appui de l’Unité du bien-être animal afin d’évaluer la situation, notamment car le responsable des animaux est déjà bien connu de ce service depuis plusieurs années. À ce stade, l’UBEA n’a pas constaté d’infractions, aucune mesure de saisie n’a donc été ordonnée. Néanmoins, la situation reste suivie de près.