La proposition de budgets d’émissions pour les périodes 2023-2027 et 2028-2032

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 9 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 18/09/2018

  • de DREZE Benoit
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Un « Comité des experts » été mis en place dans le cadre du décret climat de 2014 et a rendu il y a plusieurs semaines son avis sur les budgets d’émissions proposés par le Gouvernement wallon pour les périodes 2023-2027 et 2028-2032. Selon ce Comité, cette proposition de budget ne respecterait pas tous les critères fixés par le décret climat, comme ceux du respect des 2°C de l’Accord de Paris par exemple, ainsi que la capacité d’atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050.
  
  Cela est très interpellant !
  
  Le Comité invite donc le Gouvernement wallon à - je cite - prendre ces mesures précises :
  « Définir de nouveaux budgets plus ambitieux ou, à défaut, considérer les budgets proposés comme correspondants à des niveaux d’émission strictement maximum à atteindre » ; « Soutenir un relèvement de l’objectif européen de réduction des émissions aux horizons 2030 et 2050 » et « Anticiper la nécessité d’un tel relèvement de l’ambition en évitant tout phénomène de lock-in conduisant à un risque élevé de non-respect des objectifs de long-terme et à des coûts de transition importants » et enfin « la mise en place d’une tarification du carbone avec affectation des recettes publiques générées ».
  
  L’ambition climatique doit être élevée, alors que la COP24 se rapproche. Nous avons déjà énormément et allons encore y veiller dans nos travaux dans ce Parlement et dans nos discussions au dialogue interparlementaire climat.
  
  À ce stade, je souhaiterais connaître la position de Monsieur le Ministre sur cet avis du Comité des experts. Comment précisément a été établie cette proposition de budgets d’émissions ? Quand les budgets seront-ils définitivement adoptés ? Va-t-il tenir compte de cet avis ? Quelle est sa position sur chacune des mesures que je viens de citer ?
  

• Réponse du 21/09/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La proposition des budgets d’émissions a été établie par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) et soumise au Comité des experts le 27 février 2018. Pour établir cette proposition, l’AWAC s’est basée sur les meilleures connaissances disponibles sur les potentiels de réduction de gaz à effet de serre. L’objectif poursuivi lors de l’élaboration de ces budgets était d’atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre proposé par la Commission européenne dans le cadre de l’Union de l’énergie, à savoir -35 % en 2030 par rapport à 2005. J’ai déjà eu l’occasion d'informer l'honorable membre à de multiples reprises de ce processus.
  
  L’AWAC, en collaboration avec le Département de l’Énergie de la DGO4 a, en parallèle, initié une série d’étude sur les perspectives air, énergie et climat en 2030. Cela a permis au Gouvernement wallon d’adopter le 19 juillet 2018 la contribution wallonne au Plan national Energie Climat. Il est évident que le document adopté intègre l’avis du Comité des experts.
  
  Concernant les budgets, il est bien entendu qu’il faut les considérer comme les quantités maximums qui peuvent être émises.
  
  Concernant la tarification carbone pour les secteurs non-ETS, s’agissant de fiscalité, donc d’une compétence fédérale, l’initiative est laissée au Gouvernement fédéral. Nous serions, le cas échéant, partie prenante pour sa mise en place. Nous devrions alors nous assurer que les recettes ainsi générées reviennent dans le périmètre des contributeurs, à savoir les secteurs non-ETS sous compétences régionales, afin de pouvoir renforcer les politiques et mesures régionales. Nous avons à cet effet suivi les travaux du fédéral.
  
  Sur la question de la réévaluation des objectifs climatiques européens à l’horizon 2030 et 2050, la Wallonie n’est pas opposée, mais nous insistons sur le fait que cette question doit être traitée globalement tant au niveau international qu’européen et tenir compte de nos capacités techniques et financières.
  
  Concernant le processus de compilation des contributions au PNEC des différentes entités, celui-ci est en cours et devrait aboutir pour fin de cette année. La Commission européenne attend en effet notre copie pour fin décembre. L’année prochaine sera consacrée à la finalisation du plan en dialogue avec la Commission Européenne qui devra veiller à ce que les contributions des États membres permettent d’atteindre les objectifs globaux en renouvelable, efficacité énergétique et émissions de GES.
  
  Nos objectifs belges et wallons seront alors définitivement fixés fin 2019.