L’exonération de précompte immobilier pour les quartiers nouveaux
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 10 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/09/2018
- de PUGET André-Pierre
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Celui-ci comporte notamment une disposition modifiant l’article 253 du Code des impôts sur les revenus, relative aux quartiers nouveaux.
Elle introduit une exonération en matière de précompte immobilier relative aux immeubles situés dans le périmètre d’un quartier nouveau.
Bien que ce soit la Région qui soit à l’initiative de cette décision, ce sont pourtant les communes qui seront les premières touchées puisque les communes sont les premières bénéficiaires des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels.
D’après l’UVCW, près de 59 % des recettes issues du précompte vont aux communes, 39 % aux provinces et seulement 2 % à la Région.
Selon la Région, les communes devraient générer d’autres types de recettes grâce à ces quartiers nouveaux.
Mais l’UVCW souligne que les communes ne peuvent se contenter d’un avenir budgétaire incertain, d’autant plus que l’arrivée de nouveaux habitants rime aussi avec de nouveaux coûts.
L’UVCW a interpellé Monsieur le Ministre à ce sujet.
Elle demande que la Région compense entièrement la perte subie par les communes afin d’assurer la neutralité budgétaire.
Quelle réponse peut-il y apporter ?
Dans son hypothèse, l’UVCW porte à 35 millions la perte que devront supporter les 13 communes impactées par cette mesure.
Est-il en phase avec cette estimation ?
Par ailleurs, le décret prévoit que l’exonération sera accordée à des immeubles situés dans le périmètre d’un quartier nouveau.
Il serait donc probable que d’autres quartiers soient à terme qualifiés de quartiers nouveaux, ouvrant ainsi la porte à de nouvelles exonérations.
Peut-il donner de plus amples précisions à ce sujet ?
Réponse du 05/10/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
J’ai exposé en séance plénière le 18 juillet que cette disposition était destinée à permettre l’émergence de quartiers « écoresponsables » et de plus, cela était repris dans la Déclaration de Politique régionale du Gouvernement du 25 juillet 2017.
Par ailleurs, j’ai également souligné lors de cette même séance plénière que cette mesure devait faire l’objet d’un arrêté afin de déterminer les contours d’application.
À cet égard, le Gouvernement en sa séance du 31 mai 2018 a chargé le Ministre de l’Aménagement du Territoire de lui soumettre un projet d’arrêté définissant les modalités d’application de la mesure d’exonération du précompte immobilier pour les quartiers nouveaux ainsi qu’une liste de ces quartiers nouveaux.
J'invite l'honorable membre à ce sujet à s'adresser ainsi à Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire chargé de l’exécution de cette mesure d’incitation fiscale adoptée par le Parlement.
Ceci dit, j’ai effectivement pris connaissance du courrier du 28 août adressé à Madame la Ministre De Bue, qui me l’a transmis et je vais livrer l’analyse que mon cabinet peut en faire à ce stade :
* Cette exonération de précompte immobilier sur une période de 5 ans consistera plus en une non-recette qu’un coût imposé aux communes qui pourrait être sujet à compensation ;
* Par ailleurs, les communes percevront des recettes IPP supplémentaires :
* Et ne perdons pas de vue que les communes ont le libre choix de déposer/initier ou non des projets de quartiers nouveaux.
Mais c’est un débat qui ne fera sens que lorsqu’un projet d’arrêté d’exécution sera déposé par le ministre compétent.