Les contrôles répétés des agriculteurs par l'administration wallonne
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 11 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/09/2018
- de PUGET André-Pierre
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
En moins de cinq mois, cette jeune agricultrice a été contrôlée à six reprises par les contrôleurs du Ministère wallon de l’Agriculture, ce qui donne une idée de la pression à laquelle sont soumis les agriculteurs aujourd’hui, notamment les plus jeunes.
La moindre des erreurs est traquée, tout est épluché dans les détails.
Tandis que de son côté, la Région ne semble quant à elle pas exempte de tout reproche (dépassement des délais de réponse par exemple).
En plus des contrôles de la Région, les agriculteurs sont également soumis aux contrôles de l’AFSCA, pour laquelle on ne reviendra pas sur le ciblage particulièrement zélé des petits agriculteurs, ou encore aux contrôles du « bio ».
Monsieur le Ministre conviendra que psychologiquement, nerveusement, c’est compliqué.
Je souhaiterais savoir sur base de quoi de tels contrôles sont effectués, et comment est-il possible qu’ils soient aussi fréquents auprès de certains agriculteurs ?
L’administration justifie-t-elle ses contrôles auprès des agriculteurs ?
Ceux-ci sont-ils prévenus à l’avance ?
Trouve-t-il normal que l’agriculteur soit soumis à une telle pression et que la moindre erreur commise lui soit fatale, tandis que de son côté, l’administration ne semble pas toujours exempte de tout reproche ?
Enfin, de manière plus générale, pourrait-il nous expliquer pourquoi une telle charge est exercée sur les agriculteurs, tandis que de plus grosses exploitations, entreprises et sociétés, comme en témoigne trop régulièrement l’actualité, passent entre les mailles du filet et subissent des contrôles pour la forme ?
Réponse du 20/09/2018
- de COLLIN René
La réglementation européenne en vigueur définit les modalités de sélection des agriculteurs à contrôler sur place. Un agriculteur ayant introduit une demande unique visant des demandes d’aides « surfaces » du premier pilier et des demandes d’aides « surfaces » dans le second pilier de la PAC (aides à l’agriculture biologique, subventions agroenvironnementales, aides N2000… ) se verront potentiellement sélectionnables dans chacun de ces régimes au cours d’une même campagne.
Dans un souci de simplification, lorsqu’un agriculteur est sélectionné pour plusieurs régimes d’aides, les différents contrôles du DPC sont, dans la mesure du possible, réalisés simultanément. Toutefois, si leurs périodes de contrôlabilité sont différentes, il est nécessaire de contrôler l’agriculteur à différentes périodes. C’est ainsi que certains agriculteurs peuvent se voir confrontés à des contrôles multiples et différenciés dans le temps au cours d’une même campagne.
Par ailleurs, le service de contrôle est lui-même audité, un pourcentage de contrôle fait l’objet d’un contrôle de second et de troisième niveau avec les équipes de certification de l’organisme payeur. Ce qui entraine potentiellement, pour la campagne concernée de nombreuses visites chez les agriculteurs.
Enfin, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les organismes certificateurs, par exemple pour ce qui concerne le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique ou des standards Végaplan ou Qualité filière lait (QFL), sont aussi tenus d’effectuer leurs propres contrôles. Ce qui en effet, au bout du compte peut donner au contrôlé un sentiment de multiplication des contrôles.