Le projet Siabis +
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 38 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/09/2018
- de LECERF Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Lorsque le véhicule qui nécessite une opération d’assistance est identifié dans le fichier, une mission de dépannage est automatiquement envoyée au dépanneur concerné. Ce dernier doit alors mettre tout en œuvre pour mandater dans les meilleurs délais son dépanneur habituel pour aider son client en difficulté.
Depuis le 1er juin 2018, le projet pilote Siabis + qui est l’extension de Siabis est entré dans sa phase expérimentale dans la Province de Namur.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce projet ? Quels sont les objectifs visés par Siabis + ? Qui sont les acteurs à l’initiative de ce projet ? Comment a-t-il été initié ? Comment ce projet est-il amené à évoluer ?
Quels sont les acteurs concernés par le projet Siabis + ? Quelles missions incomberont à chacun ? Que ressort-il des concertations avec les différents acteurs ? Peut-il faire le point sur les intérêts défendus par chacun ?
Quels changements, aménagements,… ce projet implique-t-il pour les dépanneurs wallons (formations, matériaux, financiers, coordination,…) ?
En Flandre, un système similaire semble avoir été mis sur pied. Ce système est appelé Fast. Peut-il faire le point sur les différences qui existent entre le système « Siabis + » en Wallonie et Fast en Flandre ?
Réponse du 10/10/2018
- de DI ANTONIO Carlo
- d'une part, diminuer l'exposition au risque, libérer la chaussée et réduire les perturbations de circulation et ;
- d'autre part, assurer la sécurité des équipes d'interventions, des usagers tant victimes de l'incident que les usagers circulant à proximité des lieux de l'intervention.
Pour cela, il s'agit d'établir des procédures d'intervention pour fixer le rôle de chacun, la manière de travailler et le matériel à disposition.
Le système SIABIS (Système Informatique Assisteurs-Bijstandverleener Informatie System) actuel est une plateforme entre les sociétés d'assistance, leurs prestataires (les dépanneurs) et la police. Elle organise le transfert des informations nécessaires aux interventions et la désignation des dépanneurs en fonction des contraintes de temps et de localisation.
Compte tenu de son efficacité, le projet-pilote consiste à étendre le système aux véhicules non couverts par une assistance, aux véhicules abandonnés et à l'enlèvement d’objets.
Le système instauré en Flandre (FAST), basé sur des marchés publics de prestations de services par province ou secteur, organise des interventions similaires. Cependant, tous les observateurs dont le SPW et la Police de la Route ont constaté que ce système a pour conséquence de rationaliser excessivement le marché et de réduire, à l’excès, l’intensité concurrentielle. Cette situation induit au final des tarifs globaux beaucoup plus élevés pour les interventions.
Du côté wallon, l’intention est de conserver le tissu économique des dépanneurs, en concertation avec le secteur, et de garantir des tarifs clairs et transparents, tout en intégrant des considérations opérationnelles et environnementales qui impliquent une limitation des distances d’intervention et donc de recourir aux dépanneurs les plus proches du lieu d’intervention.
Pour la Province de Namur, outre les huit sociétés d'assistance, 14 des 28 dépanneurs potentiels se sont engagés dans le projet à ce jour.
Tout le personnel de dépannage a reçu une formation spécifique de la part de la police fédérale. Les procédures d'intervention sont définies. Le système informatique a été adapté pour reprendre les activités élargies aux véhicules non couverts par une assistance, aux véhicules abandonnés et à l'enlèvement d’objets. Le cadre financier entre partenaires privés a été revu en fonction des nouvelles dispositions d'intervention.
Le projet wallon SIABIS+ est bien tout le contraire du système flamand FAST. En effet, en Flandre, l'administration a fixé les règles et les a imposées via un marché public.
En Wallonie, c'est la concertation entre tous les partenaires qui est le moteur pour déterminer les règles de fonctionnement en vue d'améliorer le système actuel et tenir compte des nouvelles contraintes par exemple, la fin des activités de la protection civile.
Après trois mois de fonctionnement du projet en Province de Namur, le bilan est globalement positif, même s'il y a naturellement encore quelques réglages à effectuer et certains points à améliorer.
L’objectif est d’étendre le projet pilote à l’ensemble de la Wallonie au plus tard au 1er janvier 2019.
Enfin, pour être complet, j’ai présenté une proposition d’adaptation de la réglementation pour donner un cadre aux objectifs et ambitions du projet SIABIS+ au Gouvernement en septembre et elle a été acceptée.