Le plan de collecte généralisée de la fraction plastique des déchets d'emballages ménagers
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 41 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/09/2018
- de LECERF Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Dans sa réponse, il m’avait indiqué que Fost Plus avait déposé sa proposition de plan de collecte généralisée de la fraction plastique des déchets d'emballages ménagers à la Commission interrégionale de l'emballage.
Lorsque je l’ai interrogé sur ce sujet, cette proposition était en cours d'examen au niveau de la commission qui a sollicité à cet effet les réactions des opérateurs de gestion des déchets.
En outre, il m’avait informé que les échanges se poursuivaient avec Fost Plus, notamment en vue de concrétiser le projet pilote de reprise de canettes en partenariat avec Wallonie Plus Propre qui en sera l'opérateur.
Il avait précisé que ce projet pilote serait mené en dehors de toute nouvelle taxation. C'est bien le point vert qui va alimenter le financement nécessaire pour ces projets pilotes.
Pour le reste de la proposition, il m’avait expliqué que Fost Plus souhaitait réduire le nombre de centres publics de tri et qu’il ne l’entendait pas comme cela, puisque ses calculs démontrent que cette solution n’apporte pas d’avantages économiques.
Peut-il faire le point sur l’évolution de ce dossier ?
Réponse du 09/10/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La Commission s’est prononcée sur le nombre minimum et le type de fractions à trier, information essentielle pour les investissements au niveau des centres de tri. Elle a également donné son approbation sur les scénarios et leur remboursement durant la période de transition jusqu’à la mise en œuvre pleine et entière de la collecte élargie. Les intercommunales ont été préalablement questionnées et ont formulé des demandes très variables en fonction de leurs spécificités (disponibilités dans leurs installations de tri, contrats de collecte en cours avec des opérateurs privés, etc.).
Enfin, la Commission interrégionale de l’emballage a imposé un calendrier de mise en œuvre pour que, d’ici fin 2019, la collecte élargie, quelles que soient les modalités, soit opérationnelle sur l’ensemble du territoire belge.
La question de la taille des centres de tri, jugée critique par Fost-Plus pour garantir la performance des centres et limiter les coûts, relève de l’autonomie des opérateurs. La discussion se reportera, dans le cadre du renouvellement de l’agrément et des marchés de tri, sur le financement pris en charge par Fost-Plus.
La mise en œuvre opérationnelle du projet pilote « prime de retour pour les canettes » a été confiée à Be Wapp. Celle-ci s’est constituée en ASBL de droit privé à l’initiative de Fost-Plus. Les 24 communes sélectionnées se partageront en alternance une machine de reprise des canettes avec un système de reprise manuelle géré par du personnel communal. Chaque commune a participé à une réunion de présentation du projet. 12 machines seront progressivement installées, entre la fin du mois de septembre et la fin de l’année 2018, dans les communes participantes.
Rappel liste des communes retenues :
La liste des communes retenues est présentée ci-dessous selon une répartition par province et regroupées en binôme :
* Brabant wallon
– Perwez et Ottignies-Louvain-La-Neuve
– La Hulpe et Tubize
* Namur
– Eghezée et Fernelmont
– Anhée et Yvoir
* Luxembourg
– Neufchâteau et Bastogne
– Etalle et Meix-devant-Virton
* Liège
- Bullingen et Butgenbach
– Amay et Nandrin
– Donceel et Fexhe-le-Haut-Clocher
* Hainaut
– Dour et Frameries
– Chièvres et Frasnes-lez-Anvaing
– Courcelles et Les Bons Villers