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Le "VW gate"

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 42 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 18/09/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Début septembre débutait, en Allemagne, le premier procès relatif au « VW gate ». Pour rappel, le concessionnaire allemand est coupable d’avoir truqué 11 millions de moteurs diesel dans l’objectif de faire croire à une diminution des émissions des gaz polluants.

    En Belgique, 7 000 clients de VW ont intenté une action individuelle envers le constructeur.

    En décembre 2016, le Gouvernement Magnette, face à l’impossibilité de trouver un accord avec le constructeur, décidait d’intenter une procédure civile à l’encontre du groupe Volkswagen pour régler l’ensemble du litige environnemental.

    Quels sont les éléments d’informations que Monsieur le Ministre peut nous donner sur le sujet ?

    Où en est cette procédure ?

    Malgré le changement de Gouvernement, la volonté est-elle toujours présente d’attaquer VW en justice ?

    Par ailleurs, outre l’aspect environnemental sur les émissions de gaz à effets de serre, il y a un volet sanitaire relatif à la qualité de l’air et un volet fiscal, puisque la fiscalité automobile est calculée sur base des émissions polluantes.

    Comment les préjudices relatifs à ces aspects sont-ils calculés et le cas échéant, indemnisés ?

    Enfin, on se rappellera que la Wallonie a fait réaliser des tests sur des véhicules d’autres marques et ces tests aussi ont donné lieu à des dépassements inquiétants. Au printemps dernier, il m’indiquait à ce sujet : « Si les soupçons se vérifient, la Wallonie devrait adopter la même position que dans le cadre du dossier VW. Ainsi, si un dommage environnemental devait être déploré, et ce, en particulier en matière de qualité de l’air, tous les moyens juridiques disponibles pour obtenir un dédommagement pour la Wallonie seront utilisés ».

    Les soupçons ont-ils été vérifiés ?

    Où en est-on dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’autres constructeurs ?
  • Réponse du 10/10/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Trois ans après le début du scandale, un procès vient de débuter en Allemagne. Ce procès concerne les actionnaires du groupe VW qui cherchent à savoir si le groupe devait ou non informer les marchés financiers de la tricherie afin d’épargner de lourdes pertes à ces mêmes actionnaires. On n’est pas encore dans une optique de réparation des dommages environnementaux.

    Au niveau belge, deux dossiers sont actuellement traités au niveau pénal : le premier concerne au premier chef les Régions, alors que le second est constitué des plaintes des particuliers et consommateurs.

    Dans ce dossier, la Wallonie entend bien poursuivre ces actions en cours compte tenu des démarches menées au niveau des parquets. Il appartient donc à la justice d'analyser ces différents dossiers.

    Le cabinet d’avocats qui défend les intérêts de la Wallonie et ceux de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment indiqué que l’instruction du dossier était toujours en cours. Il faut dire que contrairement à l’Allemagne, les nombreuses pièces des différents dossiers doivent être traduites.

    Pour les aspects fiscaux, le Gouvernement Magnette a décidé, sur proposition du Ministre Lacroix, de laisser tomber le potentiel dommage fiscal lié à ce dossier. Pour l’environnement, la Wallonie tente toujours d’obtenir réparation des dommages environnementaux, en ce compris pour ce qui concerne les enjeux sanitaires liés aux aspects Environnement-Santé. C’est le sens de la décision prise par la Wallonie.

    Pour ce qui concerne les autres constructeurs, tant en Belgique qu'ailleurs en Europe, aucune des enquêtes en cours n'a fait l'objet d'une conclusion. À la lumière des décisions judiciaires qui seront prises, la Wallonie prendra les mesures nécessaires vis-à-vis des dommages environnementaux qui auront été engendrés dans notre Région comme pour le cas de VW.

    Le différentiel constaté suite aux tests réalisés en Wallonie démontre avant tout que les conditions d’homologation en laboratoire ne sont pas pertinentes par rapport aux émissions réelles sur la route. Cela ne permet pas de conclure, de manière judiciaire, que d’autres constructeurs ont triché. Depuis, avec le soutien de la Wallonie, l’Union européenne a corrigé son processus d’homologation afin de tenir compte des émissions réelles des véhicules testés.