La saga de la "solution magique" visant à la réduction des certificats verts
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 13 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/09/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
À ce jour, cette proposition n’a toujours pas été présentée…
Il semblerait que ce dossier suscite des tensions au sein de la majorité.
Qu’en est-il ? Qu’est-ce qui bloque ?
Un article de « Vers l’Avenir » dévoile la piste d’un prêt de 200 millions auprès de Belfius. Faire appel au secteur financier pour effectuer un nouveau portage, est-ce cela sa solution miracle ? Confirme-t-il cette piste ? Est-ce là sa solution « innovante » ?
À combien s’élève, à ce jour, la dette des certificats verts (CV) ?
Que répond-il à l’interlocuteur anonyme qui a déclaré, dans cet article : « Le Gouvernement ne va pas prendre le risque de trouver une solution globale avant les élections » ?
N’est-ce pas un aveu d’échec ?
Peut-il faire le point sur ce dossier ?
Réponse du 21/09/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Le 3 mai 2018, le Gouvernement wallon m’avait donc chargé de lancer une consultation des marchés financiers pour trouver un financement adéquat. Parmi les trois offres reçues dans le cadre de cet appel aux marchés, une banque (BNP Paribas Fortis) nous a proposé de structurer un mécanisme de financement par lequel ELIA recevrait le produit d’une ou plusieurs émissions obligataires avec notamment un label « vert » pour lui assurer annuellement les moyens financiers nécessaires à l’acquisition future des CV wallons, ainsi qu’au rachat à terme des CV wallons précédemment mis en réserve et en temporisation. En d’autres termes, la dette des CV est « titrisée » via un organisme extérieur à la Wallonie et à ELIA. Les avantages de cette formule sont les suivants : les CV sont annulés (et non plus mis au frigo…), la surcharge ELIA est diminuée et le marché est assaini structurellement à l’horizon 2024.
Le modèle utilise la surcharge existante (aujourd’hui de 13,8159 euros/MWh) afin de couvrir tous les coûts liés à ce financement des certificats verts (frais de mise en place, frais annuels de la société émettrice et rémunération des investisseurs). Il n’y aura donc pas de création de nouvelles taxes. La décision qui a été prise engendre même une diminution de la surcharge d’ELIA. En effet, selon les modélisations proposées par la banque, la surcharge évoluera à 7,58 euros/MWh.
Cette mesure est accompagnée d’une réforme structurelle du marché des certificats verts qui est déclinée en plusieurs volets. L’approche proposée s’est voulue globalisante.
Le premier est la redéfinition des objectifs à l’horizon 2030 ainsi que la définition des trajectoires pour y parvenir. Sur ce volet, nous nous collons aux objectifs du PNEC tel qu’adopté (pour sa partie wallonne) en séance du Gouvernement du 19 juillet 2018.
Le second est la définition des taux d’octroi afin de permettre une plus grande flexibilité et une réduction des coûts. Plus précisément, les taux d’octrois se colleront à la durée de vie économique des installations et à l’évolution les prix de l’électricité sur les marchés.
Le troisième volet propose des mesures visant à simplifier et clarifier le mécanisme existant ; ce qui permettra aux producteurs d’évoluer dans un environnement juridique sécurisé. Entre autres, on peut citer la révision du système des enveloppes de CV avec la suppression du plafond de l’enveloppe interfilières, la mise en place d’un système d’appels à projets pour le grand photovoltaïque et la biomasse de plus de 5 MW et, enfin, une résolution à l’épineux problème des modifications significatives et de la pérennisation des installations après la période de soutien public.
Enfin, les quotas sont redéfinis à l’horizon 2030 pour permettre une plus grande lisibilité du marché et adapter la demande à l’offre de certificats verts.