Le suivi du dossier Solwatt
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 14 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/09/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Je l’avais déjà interrogé en juillet et il m’indiquait : « Cette question fondamentale sur le facteur K doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur le marché des certificats verts ».
Qu’en est-il à ce jour ?
Quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier ?
Y a-t-il des blocages ?
Le cas échéant, lesquels ?
Un retour à 15 ans, même lissé sur 10 ans, impactera la facture des citoyens. La bulle des CV augmenterait de près de 1 milliard d'euros.
Comment compte-t-il endiguer cette bulle s’il l’augmente de près de 1 milliard ?
Son collègue Ministre-Président en avait fait une promesse électorale et Monsieur le Ministre a déjà assisté aux AG de TPCV. Sa décision sera-t-elle « partisane » ou s’inscrira-t-elle dans une optique d’ « intérêt général » des citoyens wallons ?
A-t-il eu des contacts/échanges (réunions, contacts, courriers, courriels, échanges téléphoniques…) sur ce dossier avec des représentants de l’ASBL TPCV ?
Le cas échéant, qu’en est-il ressorti ?
Réponse du 21/09/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Le dossier est aujourd’hui judiciarisé. En effet, le 5 décembre 2017, la Wallonie a reçu une citation à comparaitre devant le Tribunal de première instance de Liège au civil par une cinquantaine de plaignants. À ce jour, il s’agit même de 11.000 plaignants dans le cadre de cette affaire. Le Gouvernement ne peut donc pas se permettre de décider à l’encontre de l’intérêt général supérieur. Néanmoins, conscient qu’il faut trouver une solution, le Gouvernement m’a mandaté pour trouver – via les avocats des deux parties - une solution amiable au litige. Toute autre décision viendrait affaiblir la position de la Wallonie dans ce dossier judiciaire.