La révision de la législation relative aux aides au développement et à l'installation dans le secteur agricole (ADISA)

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 14 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 18/09/2018

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Lors d’une de mes dernières questions sur ADISA, Monsieur le Ministre m’avait précisé qu’afin de rendre le dispositif plus équitable, une révision de la législation était en cours.
  
  Après adoption en première lecture d’un arrêté du Gouvernement wallon, ainsi que d’un arrêté ministériel en mars dernier, ces textes devraient être d’application courant de ce mois.
  
  La Commission européenne avait émis des recommandations concernant la mise en place d’un système qui plafonnerait certains investissements. Les valeurs de durabilité attribuées à certains investissements, ainsi que les majorations, ont été revues.
  
  Une concertation avec le secteur a eu lieu fin avril sur le sujet.
  
  Ces révisions de la législation sont-elles effectives ?
  
  Quels sont les changements apportés ?
  
  Quels sont les investissements concernés par les recommandations de la Commission européenne ?
  
  Une évaluation de cette révision de la législation est-elle prévue ?

• Réponse du 21/09/2018

  • de COLLIN René
  Un arrêté du Gouvernement wallon et un arrêté ministériel modifiant la législation relative aux aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole (ADISA) ont effectivement été adoptés par le Gouvernement wallon le 19 juillet 2018. Ils sont en cours de publication au Moniteur belge.
  
  Les principaux changements visent à répartir plus équitablement les moyens budgétaires, à mettre en place un système de coûts raisonnables et à apporter des précisions sur l’application du texte.
  
  Notons notamment les changements suivants :
  * Les revenus des activités agricoles de l’exploitation doivent être supérieurs à 50 % des revenus issus de l’ensemble des activités de l’exploitation (touristiques, pédagogiques, artisanales, forestières) ;
  * Un coût maximum admissible est inscrit en annexe de l’arrêté ministériel ;
  * Les réductions et sanctions applicables aux aides à l’installation et à l’investissement sont précisées ;
  * Certaines valeurs de durabilité attribuées aux investissements sont revues ;
  * La liste des investissements précise dans 2 colonnes distinctes, les possibilités de bénéficier de la majoration « BIO » ou de la majoration « Qualité différenciée » ;
  * La majoration « BIO » est accessible aux exploitations certifiées en agriculture biologique pour l’ensemble des productions (BIO total) ;
  * Les points octroyés pour le critère de sélection BIO, en cas d’exploitations certifiées partiellement en agriculture biologique sont rehaussés et passent de 2,5 à 4.
  
  Tous les investissements sont donc impactés par ces changements. L’évaluation se fera dans le cadre de l’évaluation du Programme wallon de développement rural (PwDR).