/

Le respect des règles en période électorale

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 5 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/09/2018
    • de PREVOT Patrick
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Madame la Ministre a été informée des éléments relatifs à la distribution, par la Commune de Courcelles, de boîtes de sécurité à destination des seniors. Le principe : une boîte en plastique fluo, contenant les données médicales essentielles, facilement repérable par les services de secours ou le médecin dans le frigo en cas de problème de santé de nos aînés. Le hic, c'est que le nom de la bourgmestre apparaît sur cette boîte, et qu'en cette période électorale, cela s'apparente dangereusement à une distribution de gadgets électoraux formellement interdite en période électorale, et sur le compte de deniers publics.

    La bourgmestre en question, consciente de son erreur, a annoncé vouloir intégrer les coûts de cette boîte dans ses dépenses électorales et vouloir prendre en charge le coût de ces boîtes. Mais cela ne règle absolument rien en ce qui concerne la distribution de gadgets électoraux.

    Quelle analyse fait-elle de ce cas d'école ?

    Cette distribution est-elle bien légale ?

    Qu'en est-il des deniers publics utilisés dans le cadre de cette opération ?

    Doivent-ils être remboursés par la bourgmestre ?

    A-t-elle (ou son administration) été saisie d'une plainte à l'égard de cette opération ?
  • Réponse du 20/09/2018
    • de DE BUE Valérie
    L’honorable membre n’est pas sans savoir que le contrôle des dépenses électorales ne relève pas de ma compétence ni de celle du Gouvernement, mais bien de la compétence de la commission de contrôle des dépenses électorales instituée au sein de son assemblée.

    Il ne m’appartient donc pas de me prononcer sur cette question.

    Je peux néanmoins lui indiquer que je n’ai pas reçu de recours sur la situation qu’il déplore. Si tel devait être le cas, j’informerais le plaignant que n’étant pas habilitée à contrôler le processus de dépenses consenties durant la période électorale, il doit s’adresser au président du Parlement wallon dans les formes requises par le Code de la démocratie locale (chapitre VI - titre IV – quatrième partie – articles L4146-25 et suivants).

    Par conséquent, dans l’éventualité où une réclamation serait introduite, il appartiendra à la commission de contrôle des dépenses électorales de se prononcer en temps voulu sur le cas d’espèce.